HOSPITALISATION sans consentement: Projet de loi adopté, avec soins à domicile autorisés – Assemblée Nationale

Quelques jours après la publication du dur rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) sur les accidents et le climat de violence qui règne dans les hôpitaux psychiatriques, l'Assemblée a finalement adopté, le 31 mai 2011, en deuxième lecture le projet de loi réformant l'hospitalisation d'office permettant notamment les soins sans consentement à domicile. En dépit d'une opposition de la majorité des professionnels de la psychiatrie.

Si l'hôpital a perdu 60% de ses lits en 30 ans, si 86% des malades mentaux sont suivis en ambulatoire, l'hospitalisation psychaitrique accueille un nombre croissant de malades sans leur consentement, soit près de 80.000 aujourd'hui, sur des durées d'hopitalisation plus courtes. Ce nouveau texte, initié par le Chef de l'Etat, examiné depuis 2010, entraînait depuis, une très vive protestation des professionnels de la psychiatrie, estimant que ce texte porte atteinte aux libertés fondamentales, en particulier en autorisant les soins sans consentement à domicile.

Ce texte va donc concerner 80.000 patients qui souffrent, chaque année, de troubles mentaux rendant impossible leur consentement aux soins. L'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) pourra être mise en œuvre si la personne est dans l'incapacité de consentir et dans la nécessité de soins immédiats. La signature d'un membre de la famille et la validation de deux certificats médicaux seront suffisantes. Quant à l'hospitalisation d'office (HO), elle pourra intervenir en cas d'atteinte grave à l'ordre public sur décision du préfet (ou du maire) sur validation d'un certificat médical. Seul point positif, l'intervention du juge des libertés et de la détention dans la procédure de soins sans consentement a finalement été maintenue, au quinzième jour puis au sixième mois de l'hospitalisation sous contrainte, à la demande du Conseil constitutionnel.

L'opposition a réclamé au cours des débats un plan sur la santé mentale, qui, en son temps avait été envisagé par Roselyne Bachelot, qui pourrait être discuté à l'automne.

Source: Assemblée Nationale, IGAS “Analyse d'accidents en psychiatrie et propositions pour les éviter”

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Rappel :L'hospitalisation sans consentement en France tire ses fondements de la loi du 30 juin et du 6 juillet 1838 sur les aliénés, qui crée deux catégories de placements : le placement d'office, décidé par le préfet pour les individus dont les troubles affectent l'ordre public ou la sûreté des personnes, et le placement volontaire, décidé par le directeur de l'établissement à la demande d'un tiers pour les aliénés nécessitant un internement thérapeutique. 69.000 hospitalisations à la demande d'un tiers (HDT) et hospitalisations d'office (HO) sont réalisées chaque année. La loi du 27 juin 1990 relative à l'hospitalisation sans consentement a ensuite introduit la possibilité, pour un malade, d'être placé à sa demande. En conséquence, le placement volontaire, rebaptisé « hospitalisation à la demande d'un tiers », est réservé aux personnes dans l'impossibilité de donner leur consentement. Le préfet est autorisé à hospitaliser d'office les personnes que l'autorité judiciaire a renoncé à poursuivre ou à condamner en raison de leur état mental et qui nécessitent des soins. Enfin, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a précisé les conditions de l'hospitalisation d'office : le critère thérapeutique de l'internement est affirmé et l'état du patient doit gravement porter atteinte à l'ordre public.