Ce décret, paru au J.O. le 10 mars dernier, qui modifie les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD), vient de faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'État pour demander son annulation. Si ce texte a pour vocation de réduire les dépenses de l'Assurance maladie au titre du remboursement des frais de transport qui représentent un poste en croissance de près de 8% par an sur ces dix dernières années à hauteur de plus de 3 milliards d'euros de dépenses pour l'Assurance maladie, pour les associations, il ne respecte pas l'exigence de solidarité nationale figurant dans la Constitution, notamment à l'égard des personnes les plus vulnérables et les plus défavorisées.
Le CISS, la FNATH et un patient en ALD directement touché ont saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation du décret du 10 mars 2011 modifiant les conditions de prise en charge des frais de transport des personnes reconnues atteintes d'une affection de longue durée. Au-delà des irrégularités de procédures ou de compétences relevées contre ce décret, les Associations objectent qu'il constitue un obstacle supplémentaire à la garantie constitutionnelle d'accès aux soins, car il exclut du remboursement des frais de transport ceux qui se déplacent avec leurs propres véhicules ou par les transports en commun.
Le texte crée par ailleurs de nombreuses situations de rupture d'égalité de traitement entre les malades en ALD selon leur lieu de résidence et les contraintes médicales de leur prise en charge pour une même pathologie, spécialement en ce qui concerne l'insuffisance rénale. Selon l'Association Aides, il supprime le remboursement du transport du patient au praticien de proximité, c'est-à-dire moins de 50 km, et contraint depuis son application, au 1er avril dernier, les patients ALD qui visitent leur médecin plusieurs fois par semaine à prendre désormais en charge des frais de transport importants. Pour le CISS qui a diligenté une enquête sur l'action sanitaire et sociale de l'Assurance maladie en mobilisant ses réseaux de représentants en CPAM, c'est une nouvelle mesure de « désengagement » de l'Assurance maladie alors même que le problème des dépassements d'honoraires subsistent et que les cotisations dues aux organismes de complémentaire santé croissent de 8% par an.
Un autre projet d'arrêté réduirait le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transport prescrites par les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe soins de ville à 3% au lieu de 4% pour 2011, alourdissant indirectement le reste à charge pour les patients.
Le Conseil d'Etat devra donc contrôler le respect des exigences de solidarité nationale figurant dans la Constitution, notamment à l'égard des personnes les plus vulnérables et les plus défavorisées.
Sources: Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée CISS, FNATH, FNAIR, Aides.
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