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Le recours à l’appellation de mutuelle santé

Publié le 13 juin 2011 par Lesmutuelle

A l’occasion de l’évocation du recours à l’appellation de mutuelle santé, il convient de rappeler la finalité de ces organismes. En effet, une mutuelle santé est un organisme de protection sociale intervenant à titre complémentaire aux côtés de l’Assurance Maladie qui remplit le même objectif mais à titre principal. Or, une mutuelle santé se distingue des complémentaires santé distribuées par les compagnies d’assurance traditionnelle en raison des caractéristiques intrinsèques de ces organismes. Une mutuelle santé répond à la logique ainsi qu’aux principes mutualistes ce qui signifie que cette structure fonctionne sans actionnaires mais uniquement au profit des adhérents. Les adhérents d’une mutuelle santé sont les hommes et les femmes qui acquittent des cotisations mensuelles afin de bénéficier d’une protection sociale optimale. Il n’est effectivement plus suffisant sur le plan financier de recevoir des remboursements émanant de l’Assurance Maladie dans la mesure où elle accumule les déficits structurels malgré les nombreuses réformes dont elle a fait l’objet au cours de la dernière décennie.

Toutefois au regard des particularités inhérentes à une mutuelle santé, le recours à cette appellation est naturellement réservée aux organismes qui dépendent du Code de la Mutualité. Il apparaît très clairement en pratique que l’organisation mutualiste attire de nombreux adhérents et qu’il serait en conséquence déloyal d’autoriser toutes les sociétés impliquées sur le marché de la protection sociale à utiliser ce qualificatif. C’est pourquoi, l’article L112-2 du Code de la Mutualité dispose qu’il « est interdit de donner toute appellation comportant les termes : « mutuel », « mutuelle », « mutualité » ou « mutualiste » à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives, notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises d’assurance à utiliser le terme de « mutuelle »". Il s’agit d’une disposition particulièrement stricte mais dont la légitimité ne souffre d’aucun débat parce que tout consommateur doit être en mesure d’identifier très distinctement le partenaire auprès duquel il s’engage. Or, de nombreuses affaires de confusion sont venues grossir les dossiers de la Jurisprudence hexagonale et c’est la raison pour laquelle cette Législation est apparue complètement indispensable.


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