Constructibilité limitée et diminution de la population communale

Cet arrêt du conseil d'État Conseil d’Etat du 17 décembre 2007 est relatif à l'application de la règle de la constructibilité limitée dans le cas d'une diminution de la population communale, qui constitue un cas d'exception à ce principe, mais qui donne lieu à un contrôle du juge amené à…