Exceptions au délai d’indisponibilité fiscale

 

Il existe en effet des situations permettant de bénéficier de l’avantage fiscal sur la plus value d’acquisition, avant l’expiration de la période d’indisponibilité fiscale de 4 ou 5 ans :

• Vous êtes licencié : les titres acquis par levée d’options 3 mois avant la date de réception par le salarié de la notification du licenciement, peuvent être revendus avant la fin de la période d’indisponibilité fiscale mais après la réception de la notification du licenciement ;

• Vous partez à la retraite : si le départ à la retraite intervient à l’initiative de l’employeur et si le salarié bénéficie d’une retraite à taux plein et a atteint l’âge d’ouverture de ses droits, il peut lever les options exerçables 3 mois avant son départ et revendre ses actions après son départ effectif. Il convient donc de respecter un délai de portage d’au moins 3 mois ;

• Vous êtes invalide : en cas de classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article 310 du Code de la Sécurité Sociale, le bénéficiaire peut exercer et vendre les options avant l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale.

• Décès du titulaire : en cas de décès du titulaire, les héritiers ont un délai de 6 mois pour lever les options. 

Ainsi, si vous êtes dans l’une de ses situations, vous n’êtes pas tenu au délai d’indisponibilité fiscale sur la plus value d’acquisition de vos stock-options (vous bénéficiez du régime fiscal priviligié).

Bonne journée