L'Union européenne déteste-t-elle les pauvres?

Une affaire fait grand bruit dans une partie de la presse déchaînée. Elle nous annonce en effet que l'UE "met les pauvres à la diète" voire leur "coupe les vivres": encore un "oukaze de la Commission". Qu'en est-il?

La source de ce problème est à trouver dans un arrêt du Tribunal et, plus précisément, un recours en annulation introduit par la République d'Allemagne, soutenue par la Suède, contre un règlement de la Commission (la Commission était donc défenderesse dans cette affaire et était soutenue par l'Espagne, l'Italie, la Pologne et la France). En filigrane se dessine une fracture entre pays industrialisés et pays où l'agriculture joue encore un rôle important.

TUE, arrêt du 13 avril 2011, Allemagne/Commission, T-576/08.

Le plan annuel d’attribution aux États membres de ressources pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté pour l’exercice 2009 a été établi par le règlement (CE) n° 983/2008 de la Commission, du 3 octobre 2008. Il s'agit en pratique de distribuer des "surplus" de la PAC afin de venir en aide à certaines personnes démunies. Ce plan prévoyait également de dégager des budgets pour que certains Etats achètent sur le marché des produits afin de les redistribuer. C'est ce dernier aspect du plan qui soulève l'ire des Etats requérants: selon eux, si écouler des excédents agricoles est admissible sur base des instruments juridiques européens de la PAC, acheter des produits sur le marché ne l'est pas.

Plus précisément, l'Allemagne considère que ce règlement est nul sur base de la lecture du règlement 1234/2007, portant Organisation Commune des Marchés [soit "OCM" et non le droit de l'"OMC" (sic!) comme je l'ai lu dans une partie de la presse (sans doute un atavisme anti-mondialisation...)]. Le plan annuel, adopté sur base de ce règlement OCM aurait en fait « perdu tout lien » avec la politique agricole commune (PAC) et serait en réalité un élément de la politique sociale. En particulier, le plan prévu par la Commission ne respecterait pas le prescrit de l'article 27 du règlement OCM ni le règlement 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies.

La Commission soutenait, bien entendu, l'inverse et la conformité de son plan par rapport aux normes supérieures susmentionnées. C'est donc un problème de bases juridiques, et de leur portée, dont il est question dans la suite de ce post...

Réjouissant, non?

Le Tribunal est amené à identifier le sens et la portée de l'article 27 du règlement 1234/08. Pour ce faire, il procède à une remise de cet article "dans son contexte" en tenant compte des "buts" poursuivis par le texte. Selon le Tribunal, la "distribution poursuit un objectif social qui ne peut être que secondaire et d’une certaine manière accessoire par rapport aux objectifs primaires de la PAC et peut donc, en principe, s’effectuer uniquement dans les limites des stocks excédentaires et en tenant compte de ce qu’il est « conforme aux objectifs de la [PAC] d’exploiter durablement ce potentiel jusqu’à la réduction des stocks à un niveau normal »" (point 116).

Il s'agit donc à titre principal d'écouler des stocks existants et non pas, sauf circonstances exceptionnels, d'effectuer des achats de denrées devant ensuite être écoulées. En effet, "il ressort de cette disposition que ce n’est que dans le cas où l’indisponibilité temporaire d’un produit se présente lors de la mise en œuvre du plan annuel que ledit produit peut être acheté sur le marché" (point 121).

Or, il apparaît que "la Commission a fixé, pour l’exercice 2009, le plan annuel de distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies, dans le cadre duquel elle a prévu, à l’annexe II, les allocations aux États membres destinées à l’achat de produits sur le marché d’un montant total de 431 420 891 euros, soit approximativement 89,98 % du volume total du plan qui était de 496 millions d’euros. Force est donc de constater que l’objectif principal du plan annuel contenu dans le règlement attaqué n’était pas l’écoulement des stocks d’intervention, mais la couverture des besoins déclarés par les États membres participant au plan" (points 127-128).

Dans ces circonstances, le plan annuel pour l’exercice 2009 ne saurait être considéré comme conforme à l’article 27 du règlement OCM unique. Par conséquent, ce plan est partiellement annulé en ce qu'il prévoit un mécanisme d'achat supplémentaire de denrées alimentaires (ce qui n'affacte pas la validité des allocations déjà effectuées).

Cet arrêt a évidemment des effets considérables qui se concrétisent aujourdhui: plus question de prévoir un budget en se fondant sur l'article 27 précité pour que les Etats achètent des produits destinés à être distribués.

Ceci dit, il faut le souligner: ce n'est pas "l'UE" qui "coupe les vivres": ce sont certains Etats qui ont gagné un recours en annulation contre la Commission et d'autres Etats. Il ne s'agit pas plus d'un "oukaze" de la Commission mais de la conséquence d'une décision de justice et de la pyramide des normes: le "gouvernement" européen (la Commission) est tenu de respecter la "loi" européenne interprétée par la Cour, c'est la base de l'Etat de droit.

On pourra toujours reprocher à la Commission de ne pas avoir fait usage de la possibilité de se pourvoir devant la CJUE, mais rien ne dit que cette dernière aurait tranché autrement. Evidemment, il est sans doute plus facile, en ces périodes de crise, de taper sur la Commission que sur l'Allemagne (qu'il convient de ne pas se mettre à dos)...

Pour le reste, il appartient au législateur européen de donner les moyens juridiques à l'exécutif pour mener des politiques de distribution de vivres en toute légalité...