L’info est quelque peu passée inaperçue et pourtant à partir du 1er octobre prochain, il faudra s’acquitter d’une forme de droit de timbre de 35 euros pour saisir la justice. C’est ce que prévoit un article du «projet de loi de finances rectificatif» qu’ont voté in extremis les députés ! L’instauration de cette «contribution» pour reprendre les termes pudiques du texte de loi, est dictée par un impératif: financer la réforme de la garde à vue dont le coût s’élève à à 158 millions d’euros. Le gouvernement a toutefois décidé d’exonérer les victimes d’une infraction pénale, considérées comme étant dans une situation différente. De même, les justiciables qui bénéficient de l’aide juridictionnelle en raison de la faiblesse de leurs revenus seront dispensées de ce versement.
Cette mesure remet en cause l’un des fondements de notre société, basée sur l’égal accès de tous au droit et à la justice. A quand une contribution pour tout intervention des pompiers ou des policiers ?
Tags: égalité, justice, taxes
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