Droit de préemption : le Sénat examine la proposition de loi Maurey.

Publié le 29 juin 2011 par Arnaudgossement

Pour information, le Sénat examinera cet aprés midi en séance publique et en première lecture la proposition de loi déposée par M Maurey et "visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption".


Vous pouvez consulter sur le site internet du Sénat le dossier législatif correspondant à cette proposition de loi, et, notamment, le rapport en commission et les amendements déposés.