Lettre à un ami Sénateur soucieux de l’ACCES AUX SOINS

Il faut entériner la suppression de l’article 22

Votre Commission des Affaires Sociales a supprimé l’article 22 de la Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST que vous vous apprêtez à examiner en deuxième lecture.

Cet article remettait en cause les principes fondamentaux de notre système de santé et de notre protection sociale en instaurant le conventionnement individuel et en obérant le libre choix du patient.

Les 10 000 premiers signataires de notre pétition, 40 professions de santé différentes et plus de 300 autres professions, se sont mobilisés pour l’indépendance des professionnels de santé et la liberté de choix des patients.

Les réseaux mutualistes que prévoit l’article 22 vont donner à des centaines de mutuelles la possibilité de choisir tel ou tel professionnel ou établissement à la place du patient. Cela représente un bouleversement sans précédent de notre système de santé.

Avec un tel désengagement de la Sécurité Sociale, les droits fondamentaux des malades à se faire soigner à l’endroit et par le professionnel de leur choix en même temps que les droits des professionnels à travailler en toute indépendance volent en éclat.

Le droit à la santé est un droit garanti par notre Constitution. L’Etat doit en rester garant.

Nous poursuivons notre action pour refuser le conventionnement individuel qui privatise la santé. Nous sommes disposés à engager les discussions qui s’imposent pour (re)construire et défendre l’accès, la qualité et la sécurité des soins.

Pour le retrait définitif de cet article 22 et la défense de l’accès aux soins, nous restons mobilisés et continuons à engager la population et les professionnels qui ne l’ont pas encore fait à signer notre pétition : www.soinscoordonnes.fr

Votre vote est primordial pour empêcher la réintroduction en séance de l’article 22 et de ses avatars pour sauvegarder l’accès aux soins de proximité.

Source : Pour un nouveau système de santé

Contact : Martial Olivier-Koehret, médecin généraliste - mok@chartesante.fr

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