Le Conseil constitutionnel a jugé suffisantes, jeudi 30 juin 2011, les compensations de l’ État aux conseils généraux pour les prestations sociales dont ils ont la charge. Soit le RSA, l’ APA (allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes âgées) et la PCH (prestation de compensation du handicap). En 2010, le trou pour les départements s’élèverait à 5,1 milliard d’euros, selon Le Figaro. 51 départements ( 3 de droite, 48 de gauche) avait soutenu une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil. L’ADF (Assemblée des départements de France) envisage un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
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