La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a instauré la possibilité de gérer les dossiers individuels des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public) sur support électronique. Le décret n°2011-675 du 15 juin 2011 fournit les éléments permettant la mise en œuvre de cette possibilité. Il fixe notamment le contenu du dossier électronique et les principes gouvernant sa gestion et son accessibilité par l’agent public.
L’application concrète du décret est cependant conditionnée à l’adoption de l’arrêté du ministre chargé de la fonction publique établissant une nomenclature cadre des documents pouvant composer le dossier individuel (non paru au 24/10/2011)
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