Monopole des paris hippiques en France

CJUE, arrêt du 30 juin 2011, C-212/08, Zeturf.

Zeturf, une société de paris sportifs établies à Malte et qui fournit des services de paris sportifs par internet, conteste le monopole concédé par la France au PMU pour les activités de paris hippiques. Un tel monopole constitue une entrave à la libre prestation de services. La juridiction nationale saisie (le Conseil d'Etat) par le recours de Zeturf contre le refus du ministre français d'abroger la règlementation nationale relative à ce monopole interroge la Cour sur la possibilité de justifier cette entrave.

La CJUE rappelle qu'un "État membre cherchant à assurer un niveau de protection particulièrement élevé peut, par conséquent, ainsi que la Cour l’a admis dans sa jurisprudence, être fondé à considérer que seul l’octroi de droits exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit de la part des pouvoirs publics est de nature à leur permettre de maîtriser les risques liés au secteur des jeux de hasard et de poursuivre l’objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées aux jeux et de lutte contre l’assuétude au jeu d’une façon suffisamment efficace".Toutefois, "les restrictions imposées doivent satisfaire aux conditions qui ressortent de la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne leur proportionnalité, ce qu’il incombe aux juridictions nationales de vérifier" (Voir arrêt Bwin). La Cour propose donc une analyse des justifications avancées par la France.

Dans un second temps, la Cour était appelée à se prononcer sur la compatibilité entre le statut de monopole et la poursuite d'une politique commerciale dynamique par le PMU. Une politique publicitaire aggressive de la part d'un monopole est-elle compatible avec un objectif générale de lutte contre la fraude et de réductions des occasions de jeu?

C'est à ces deux questions que la suite de ce post sera consacrée.

Premier point: la proportionnalité des justifications avancées par la France.

Tout d'abord, la lutte contre la fraude ainsi que le blanchiment d’argent dans le secteur des paris hippiques. La CJUE rappelle, à destination de la juridiction de renvoi qui devra effectué le contrôle de proportionnalité, que:

• Le simple fait que l’autorisation et le contrôle d’un certain nombre d’opérateurs privés peuvent s’avérer plus onéreux pour les autorités nationales qu’une tutelle exercée sur un opérateur unique est sans pertinence.
• Zeturf fait valoir que des sommes importantes d’argent seraient blanchies régulièrement au moyen d’un trafic de billets gagnants du PMU, ce qui serait possible uniquement en raison du fait que les paris sont effectués de manière anonyme auprès du PMU et qu’il est donc impossible d’identifier le parieur, ce qu'il incombe au Conseil d'Etat de vérifier.

La Cour écrate le motif de développement rural, par promotion de la filière équine, avancé par la France. Cet objectif apparait en effet comme étant d'ordre purement économique et l'instauration d'un monopole est disportionné par rapport à cet objectif.

Il incombe, de manière générale, à la juridiction de renvoi de vérifier, à la lumière notamment de l’évolution du marché des jeux de hasard en France, que les contrôles étatiques auxquels les activités du PMU sont en principe soumises sont effectivement mis en œuvre dans la poursuite cohérente et systématique des objectifs visés par l’institution du système d’exclusivité en faveur du PMU.

Second point: politique commerciale dynamique et rôle de contrôle social du monopole.

Selon la CJUE, la publicité éventuellement mise en œuvre par le titulaire d’un monopole public doit demeurer mesurée et strictement limitée à ce qui est nécessaire pour canaliser ainsi les consommateurs vers les réseaux de jeu contrôlés.

Une telle publicité ne saurait, en revanche, notamment viser à encourager la propension naturelle au jeu des consommateurs en stimulant leur participation active à celui-ci, notamment en banalisant le jeu ou en donnant une image positive liée au fait que les recettes récoltées sont affectées à des activités d’intérêt général ou encore en augmentant la force attractive du jeu au moyen de messages publicitaires accrocheurs faisant miroiter d’importants gains