La réforme de la fiscalité du patrimoine a été définitivement adoptée mercredi 06 juillet 2011, entérinant la suppression du bouclier fiscal et l’allègement de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune).
Les principaux points de cette réforme de la fiscaliité sont les suivants :
- suppression du bouclier fiscal
- allègement de l’ISF : le seuil d’entrée passe de 800.000 à 1,3 millions d’euros et une imposition selon deux taux : 0,25% pour les patrimoines allant de 1,3 à 3 millions d’euros et 0,50% pour ceux au-delà de 3 millions d’euros
- hausse des taux sur les deux tranches d’imposition les plus élevées sur les successions et donations, qui passent de 35 à 40% et de 40 à 45%
- délai de rappel des donations passe de 6 à 10 ans et suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur
- réduction d’impôt portée à 50% des investissements FIP (fonds d’investissement de proximité) pour les contribuables domiciliés outre-mer
- mise en place de l’exit tax pour les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France
- hausse des réductions d’impôt liées à la défiscalisation outre-mer qui retrouve son niveau de 2010, la somme de la réduction d’impôt sur le revenu revenant à 40.000 € et dans la limite de 15 % du revenu (contre 36.000 € et 13%), applicable dès 2011
Texte complet sur le site Sénat.fr : Réforme de la fiscalité du patrimoine
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