L’assurance vie touchée par la loi de finances

Contrairement à ce que l’on pouvait penser tant le lobby des assureurs avait jusqu’à présent fait preuve de son efficacité, les contrats d’assurance vie vont bien être touchés par la réforme fiscale qui devrait être finalisée ces jours.

Clause bénéficiaire : fin de l’avantage du démembrement

Petit rappel : il était jusqu’à présent extrêmement avantageux de désigner sur sa clause bénéficiaire son conjoint pour l’usufruit et ses enfants pour la nue-propriété. En effet, seul l’usufruitier était alors redevable de la taxation de 20% au-delà de l’abattement de 152.500 euros. Or si l’usufruitier était le conjoint, ce dernier étant exonéré de droits de succession, une telle clause permettait d’exonérer intégralement le contrat de droits de succession.

L’avantage était trop beau….les députés et sénateurs ont donc rectifié le tir.

Dorénavant usufruitier et nu-propriétaire seront considérés comme bénéficiaires au prorata de la somme leur revenant en fonction du barème fiscal en vigueur. Et l’abattement de 152.500 euros sera réparti entre eux dans les mêmes proportions.

Taxation accrue sur les gros contrats d’assurance vi

La taxation des contrats d’assurance vie au-delà de l’abattement de 152.500 euros actuellement fixée à 20% passera à 25% lorsque la part taxable par bénéficiaire, après abattement, excèdera 902.838 euros. Cela touchera donc  lorsqu’il y a deux bénéficiaires les contrats excédant un global de 2.111.000 euros, ou pour un seul bénéficiaire un global de 1.056.000 euros.

Sauf surprise de dernière minute, ces modifications devraient être définitivement adoptées d’ici le 14 juillet 2011.

Guy Roos

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