La loi de 1905 devant le Conseil d’Etat. La menace d’une dénaturation grave.

La loi du 9 décembre 1905 reconnaît la liberté des cultes, interdit à l’Etat de s’immiscer dans leur fonctionnement et protège la démocratie politique des empiètements du cléricalisme. Or, ces deux fondements des libertés publiques  seraient affectés  en même temps si l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat suivait les conclusions  de son rapporteur public  lors de l’audience du 1° juillet 2011.

Le Conseil d’Etat  avait décidé d’examiner dans une même audience, cinq affaires ayant toutes trait au respect de la loi de 1905 : deux concernaient des avantages accordés à l’Eglise catholique (orgue de l’église Saint Pierre de Trélazé, ascenseur de la basilique de Fourvière à Lyon), les trois autres des décisions  de collectivités territoriales au profit  du culte musulman (abattoir de la communauté urbaine du Mans, salle polyvalente à usage cultuel de Montpellier,  bail emphytéotique pour la mosquée de Montreuil-sous-Bois).  Le rapporteur public n’y est pas allé par quatre chemins, il a considéré d‘emblée que  les juges du fond (c’est-à-dire les Cours Administratives d’Appel) s’étaient souvent trompés  et qu’il fallait réévaluer  une jurisprudence trop ancienne au regard  des circonstances : il  a  donc proposé cinq décisions allant dans le même sens.

L’Union européenne contre la laïcité

Sur quels fondements ? Deux d’entre eux  doivent particulièrement retenir l’attention des laïques et des républicains : la constitutionnalité de la loi de 1905 et la théorie des circonstances. D’après le rapporteur public Edouard Geffray, la loi de  séparation  pourrait être regardée comme inconstitutionnelle au regard des engagements internationaux de la France  si elle était  appliquée avec  une rigueur allant à l’encontre de l’article 9 de la CEDH  appliqué dans l’affaire Lautsi concernant  des crucifix dans les écoles publiques italiennes. Et surtout  l’application de la loi devrait tenir compte de circonstances nouvelles liées à la fois au déséquilibre  à l’égard du culte musulman et à l’imbrication de pratiques cultuelles et culturelles, tant dans la valorisation du patrimoine des communes que dans les pratiques rituelles elles-mêmes.

En vertu de quoi, la technique proposée par le rapporteur public est la suivante : il y a lieu  lorsque la matière  controversée  est  « partiellement cultuelle et partiellement culturelle »  d’établir des conventions entre les collectivités publiques et les cultes délimitant leurs droits et obligations respectifs, y compris lorsque plusieurs cultes sont concernés en même temps. Ce qui aurait, de toute évidence pour effet immédiat, d’élargir les brèches dans le mur de séparation, mais surtout  soumettrait à la fois les cultes et les communes à l’obligation d’une négociation permanente.

Pour les édifices cultuels, cela signifierait de facto une désaffectation partielle et une perte des libertés afférentes, au gré des politiques culturelles ou patrimoniales des collectivités territoriales ; pour les communes et les groupements de communes, cela ferait de l’utilisation des équipements municipaux un enjeu permanent de négociation avec les différents cultes et les groupes d’intérêts associatifs et économiques qui leur sont liés.

Accommodements raisonnables ?

On aurait alors quitté le terrain de la séparation pour  celui des arrangements clientélistes, c’est le régime  des « accommodements raisonnables »  québécois dont le bilan est un renforcement des dérives  et enfermements communautaires. Ce serait un encouragement à l’élaboration de droits locaux en fonction des rapports  de force et des affrontements qu’ils supposent. Ce serait  une atteinte  grave à l’unité et à l’indivisibilité de la République.

L’exigence d’une restauration  de la loi du 9 décembre 1905  dans sa vigueur initiale, que la  Fédération nationale de la Libre Pensée ne cesse de proclamer, est plus  que jamais d’actualité.

Paris, le 6 juillet 2011