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Henri Emmanuelli et l'inquiétude des petites Communes

Publié le 12 juillet 2011 par Exprimeo
Suite à une décision du Conseil Constitutionnel dans un différend opposant la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau et le Département des Landes, une inquiétude vive apparait chez les élus municipaux exposés à des différenciations éventuelles d'aides publiques au motif de la "libre administration" des collectivités dites de redistribution. Derrière des présentations techniques complexes à l'occasion de contestations liées pour une grande partie à la volonté politique du Département des Landes de conduire via un organisme satellite (le Sydec) une offensive pour une mise en régie publique généralisée de la distribution de l'eau, le Conseil Constitutionnel avait un arbitrage important à rendre dans le choc entre deux logiques du principe fondamental de la "libre administration" des collectivités. Soit il consacrait ce principe en reconnaissant aux collectivités dites de redistribution la liberté de différenciations d'aides selon le mode de gestion juridique de la distribution de l'eau, hypothèse défendue par le Conseil Général des Landes. Soit il consacrait ce principe en défendant d'abord l'autonomie de décision des Communes qui ne peut être exercée pratiquement qu'à la condition que des différences d'aides publiques ne vident pas de son sens ce principe même de "libre administration". De façon très étonnante, Henri Emmanuelli a défendu en l'espèce une lecture très libérale du principe de la "libre administration" comme si la liberté de choix des Communes n'était pas impactée par des conditions matérielles liées aux aides publiques qui peuvent varier selon la régie ou la DSP. On est loin de la logique de "la liberté réelle" défendue pourtant par le PS traditionnellement... C'est une décision qui a de quoi inquiéter tout particulièrement les élus des petites Communes aux ressources modestes. Où est leur liberté de choix face à des aides qui peuvent ainsi varier ? Par ailleurs, il n'y a pas de raison pour que ce constat ne s'applique pas de façon générale. Par conséquent, n'assistons-nous pas de façon insidieuse à la naissance d'une forme de tutelle au profit des collectivités dites de redistribution sur l'échelon de la démocratie de base qu'est la Commune ? C'est une décision bien étonnante qui intervient dans un contexte politique très tendu sur l'eau. La filière française longtemps réputée internationalement comme la plus performante pourrait être déstabilisée à terme par un recours excessif à la régie dont il importe de préciser que son actualité parait d'autant plus singulière quand le niveau d'endettement des collectivités locales françaises est déjà très élevé et que le secteur en question est, par définition, un domaine de travaux lourds à la visibilité "électorale" modeste puisque sous terre ... La France se distinguait déjà par une trop faible maintenance de ses réseaux enterrés. Cette logique risque fort d'accroître les retards en la matière.

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