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Un rapport hiérarchique figurant au dossier d'un agent et contresigné par des témoins est-il communicable à l'intéressé ?

Publié le 26 janvier 2008 par Pascal Naud

Un rapport hiérarchique figurant au dossier d'un agent contresigné par des témoins est communicable à l'intéressé après occultation des noms et signatures des témoins.Le dossier du fonctionnaire comporte toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le fonctionnaire peut accéder librement et en toute circonstance à son dossier individuel dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Toutes les pièces y figurant lui sont communicables de plein droit, y compris les documents dans lesquels des tiers de plaignent du comportement de l'intéressé.


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