Réaction de Laure de La Raudière, députée d’Eure-et-Loir à propos de l’amendement ASPA

Cher Monsieur,J’ai lu avec attention votre article page 11 du Cri du Contribuable numéro 98/99 du mois de juillet 2011.Vous évoquez dans ces lignes le fait « que je n’ai pas vraiment défendu » l’amendement concernant l’allocation de solidarité aux personnes âgées réservée aux Français et aux étrangers ayant travaillé en France.Je tiens à vous préciser que les modes de fonctionnement de l’Assemblée nationale sont un peu plus complexes que ce que vous décrivez.Au moment du vote de cet amendement, (en fin de texte, en séance de nuit), le porteur de l’amendement, Monsieur Lionel Luca, était absent.Ne pensant pas à avoir à intervenir à ce stade du débat (j’étais venue défendre des amendements que j’avais déposés après l’article 2…), j’ai été seule pour le défendre bien qu’il ait été co-signé par 18 de mes collègues… Je trouve donc votre article bien désobligeant par rapport à mon engagement de député !Dans ce cas de figure, il est totalement inutile de faire un « baroud d’honneur », cet amendement n’avait aucune chance d’être adopté.Cela a créé un bel incident de séance, qui a permis d’avoir une réponse officielle du rapporteur et du gouvernement. La voici, en synthèse :« ll y a le cas des personnes bénéficiant de ce minimum social sans avoir jamais cotisé à un régime de retraite. Le minimum vieillesse leur est alors versé par la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve qu’elles soient titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour les autorisant à travailler. Cela concernait 70 000 personnes en 2010, dont 23 735 étrangers non ressortissants de l’Union européenne. Selon les informations obtenues par la MECSS lors de l’audition de la directrice des retraites de la Caisse des dépôts le 19 mai dernier, la durée moyenne de séjour au moment de l’ouverture des droits en 2010 est de dix ans et huit mois. L’idée largement répandue (…) que des personnes arrivant sur le territoire français bénéficient immédiatement du minimum vieillesse sans jamais avoir travaillé est donc totalement fausse. »Par la suite, j’ai demandé au ministre de mettre à jour tous les sites Internet officiels, qui véhiculent des informations fausses concernant l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), induisant les Français et vous-même, dans une erreur de jugement sur la réalité de l’attribution de cette allocation…J’en profite pour vous dire que j’aimerai que vous ne doutiez pas de ma ferme détermination à voir les deniers des contribuables exclusivement dépensés à bon escient.Croyez, cher Monsieur, l’expression de mon meilleur souvenir.Laure de La RaudièreDéputé d’Eure-et-Loir

Dans le dernier numéro du Cri du contribuable (n°98/99 de juillet-août), paraissait un article de Roman Bernard relatif à un amendement de la loi ASPA  défendu par la députée d’Eure-et-Loir, Laure de La Raudière.

Voici une réponse de la Députée qui souhaitait réagir et apporter des précisions à cet article.

« Cher Monsieur,

J’ai lu avec attention votre article page 11 du Cri du Contribuable numéro 98/99 du mois de juillet 2011.

Vous évoquez dans ces lignes le fait « que je n’ai pas vraiment défendu » l’amendement concernant l’allocation de solidarité aux personnes âgées réservée aux Français et aux étrangers ayant travaillé en France.

Je tiens à vous préciser que les modes de fonctionnement de l’Assemblée nationale sont un peu plus complexes que ce que vous décrivez.

Au moment du vote de cet amendement, (en fin de texte, en séance de nuit), le porteur de l’amendement, Monsieur Lionel Luca, était absent.

Ne pensant pas à avoir à intervenir à ce stade du débat (j’étais venue défendre des amendements que j’avais déposés après l’article 2…), j’ai été seule pour le défendre bien qu’il ait été co-signé par 18 de mes collègues… Je trouve donc votre article bien désobligeant par rapport à mon engagement de député !

Dans ce cas de figure, il est totalement inutile de faire un « baroud d’honneur », cet amendement n’avait aucune chance d’être adopté.

Cela a créé un bel incident de séance, qui a permis d’avoir une réponse officielle du rapporteur et du gouvernement. La voici, en synthèse :

« ll y a le cas des personnes bénéficiant de ce minimum social sans avoir jamais cotisé à un régime de retraite. Le minimum vieillesse leur est alors versé par la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve qu’elles soient titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour les autorisant à travailler. Cela concernait 70 000 personnes en 2010, dont 23 735 étrangers non ressortissants de l’Union européenne. Selon les informations obtenues par la MECSS lors de l’audition de la directrice des retraites de la Caisse des dépôts le 19 mai dernier, la durée moyenne de séjour au moment de l’ouverture des droits en 2010 est de dix ans et huit mois. L’idée largement répandue (…) que des personnes arrivant sur le territoire français bénéficient immédiatement du minimum vieillesse sans jamais avoir travaillé est donc totalement fausse. »

Par la suite, j’ai demandé au ministre de mettre à jour tous les sites Internet officiels, qui véhiculent des informations fausses concernant l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), induisant les Français et vous-même, dans une erreur de jugement sur la réalité de l’attribution de cette allocation…

J’en profite pour vous dire que j’aimerai que vous ne doutiez pas de ma ferme détermination à voir les deniers des contribuables exclusivement dépensés à bon escient.

Croyez, cher Monsieur, l’expression de mon meilleur souvenir. »

Laure de La Raudière

Député d’Eure-et-Loir

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