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Précisions sur l’imposition séparée des couples séparés de bien

Publié le 25 juillet 2011 par Lecriducontribuable

Des époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit sont astreints à des impositions séparées. La règle s’interprète strictement, le Conseil d’Etat venant de refuser l’imposition commune à un couple séparé de biens et disposant de résidences distinctes la semaine pour raisons professionnelles, quand bien même ils se retrouveraient chaque week-end.

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