www.naudrh.com a eu connaissance des précisions suivantes quant à la participation "employeur" à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, dans le cadre du projet de décret qui avait examiné le 22 décembre 2010 par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale :
- chaque collectivité territoriale devra opter soit pour la labellisation, soit pour une convention de participation suite à une mise en concurrence, mais pas pour les deux simultanément; ce qui complique les choses, c’est que l’optionpeut être différente pour le risque « santé » (les soins) et le risque « prévoyance » (les indemnités journalières et l’invalidité);
- si une collectivité territoriale opte pour la labellisation, qui est décidée au niveau national, la participation devra être versée quelle que soit la complémentaire santé « labellisée » choisie par un agent; il pourra y avoir plusieurs dizaines de complémentaires santé « labellisées » (il ne s'agira pas nécessairement que de mutuelles);
- si une collectivité territoriale opte pour la convention de participation, la participation ne sera versée que pour la seule complémentaire santé retenue suite à la mise en concurrence.
Ajoutons que la participation ne sera plus versée que pour les seuls fonctionnaires : non titulaires et agents de droit privé pourront également en bénéficier, ainsi que les fonctionnaires à temps non complet à moins de 28 heures par semaine.
Le nouveau dispositif sera vraisemblablement mis en place début 2013 ou un peu avant. Le décret devrait vraisemblablement être publié au Journal Officiel au cours du 2e trimestre 2011. L'ancien dispositif de participation (si une participation était versée !) peut être conservé pendant un délai maximum de 18 mois après la publication du décret.
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