SANTÉ au TRAVAIL: L’indépendance du médecin en question – J.O.

La Loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail vient de paraître au Journal Officiel. Elle définit les missions des services de santé au travail (STT) leur donnant la responsabilité des actions de santé au travail, la mission de conseil aux employeurs et salariés afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels et d'assurer une prévention des conduites à risque. Elle pallie également à la chute des effectifs des médecins du travail mais subordonne leurs décisions et celles de leur équipe pluridisciplinaire à l'autorité du président.

La Loi renforce les responsabilités des services de santé au travail (SST), de la prévention au suivi individuel des salariés et jusqu'à la surveillance et à la traçabilité des expositions professionnelles.

3 mesures pour pallier à la chute des effectifs de médecins du travail: Les médecins du travail, dont le rôle est conforté, sont de moins en moins nombreux (6.000 environ). Mais désormais, ils pourront être remplacés à titre temporaire, par un interne de la spécialité qui exercera sous l'autorité d'un médecin du travail expérimenté.

Ils seront assistés par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant également des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers et, éventuellement par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis. Ce sont les

médecins du travail qui coordonnent l'équipe pluridisciplinaire.

Leur protection en cas de rupture ou de fin de contrat ou encore de transfert est renforcée: En particulier, la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail dont il dépend.

L'aide apportée par les SST aux employeurs pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail est renforcée. Un ou plusieurs salariés compétents seront désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise, après formation en santé au travail ou à défaut le CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel.

Mais les employeurs restent décideurs: La loi réserve en effet la présidence des conseils d'administration des services interentreprises aux employeurs: Ainsi, “le directeur du service de santé au travail interentreprises met en oeuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l'autorité du président, les actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre du projet de service pluriannuel”. 6 syndicats ont demandé par lettre aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel pour contester cet article 13 qui subordonne l'équipe pluridisciplinaire au projet de service approuvé par le conseil d'administration, “réduisant les professionnels à n'être que de simples exécutants de celui qui génère les risques professionnels”.

Source: J.O. joe_20110724_0170_0001.pdf, Saisine du conseil constitutionnel des syndicats des services de médecine et santé au travail

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