Règlementer le métier de conseiller en gestion de patrimoine

Le député Louis Giscard d’Estaing, vice-président de la Commission des Finances, a remis son rapport concernant la réglementation du métier de conseiller en gestion de patrimoine (CGP).

Suite à la proposition de loi déposée en juillet 2010 visant à donner un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine, le rapport a été réalisé après consultation des acteurs des marchés et des régulateurs.
Il contient quatre propositions principales :
- créer un titre de « conseiller en gestion de patrimoine », accessibles aussi bien aux CGPI, conseillers en gestion de patrimoine indépendants, que salariés;
- d’harmoniser les appellations de conseiller en gestion de patrimoine pour les salariés d’établissement afin d’améliorer la lisibilité de cette profession;
- de renforcer la formation des conseillers;
- de créer une association-mère, regroupant les associations professionnelles actuelles, sous le contrôle du pôle commun de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel.

Le rapport, d’une petite centaine de pages, précise également que le statut de Conseiller en gestion de patrimoine ne pourra être obtenu que pour les conseillers cumulant les activités de conseiller en investissement financier, de courtier en opérations de banque et en service de paiement et de courtier en assurance. De plus, des conditions de compétences professionnelles renforcées seraient requises, puisque pour obtenir le statut de CGP il faudra disposer d’un diplôme de niveau minimum Master ou d’avoir pu faire reconnaître cette compétence par une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou une certification placée sous le contrôle des autorités de supervision.

Le rapport est consultable en ligne : lire le rapport : réglementer le métier de conseiller en gestion de patrimoine (format PDF).