Le décret validant la création du fonds d'indemnisation pour les victimes du Mediator a été signé, a annoncé au 1er août le Ministre de la Santé sur RTL. L'ONIAM peut donc être désormais directement destinataire des dossiers relatifs à des dommages éventuellement imputables à un traitement par le Benfluorex.
"Le Conseil constitutionnel a validé ce fonds Mediator et dès maintenant, s'ils le souhaitent, comme je viens de signer le décret, tous les patients victimes du Mediator peuvent écrire à l'Oniam - Office national d'indemnisation des accidents médicaux - de façon à pouvoir préparer leur dossier”
Le 5 avril 2011, Xavier Bertrand avait annoncé qu'il allait proposer au gouvernement ce fonds d'indemnisation des victimes du Médiator. Les dispositions législatives prévoyaient que le dispositif entrerait en vigueur au plus tard le 1er septembre 2011.
L'Oniam demande d'ores et déjà sur son site de préparer les pièces permettant de justifier:
- “de la prescription de Benfluorex, des périodes concernées et du nom du ou des médicaments prescrits ;
- des dommages et pathologies imputées à la prise de ce médicament, notamment du déficit fonctionnel visé au projet d'article L. 1142-24-2 du code de la santé publique ;
- du nom et des coordonnées des organismes sociaux auxquels la victime directe est (ou était) affiliée ;
- des prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du chef du dommage que le demandeur estime avoir subi ;
- des procédures indemnitaires réalisées au titre des mêmes préjudices et de leur éventuelle issue (une attestation d'information de la juridiction éventuellement saisie du même litige pourra être requise).formulaire de saisine et les informations utiles à votre démarche”.
L'Oniam devrait mettre à la disposition des victimes sur son site Internet l'ensemble des informations relatives à la mise en place de ce dispositif.
Source: AFP, ONIAM Projet de loi de finances rectificative Article relatif à l indemnisation des victimes du Mediator
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