Négociations : nouveau tournant pour les mutuelles
Les mutuelles se sentent criblées face à la décision de la CMP (Commission paritaire Mixte) concernant la modulation tarifaire accordée aux organismes de mutuelles santé. Au final, les mutuelles ne bénéficient que d’une autorisation à titre expérimental.
En effet, selon l’article 22 de la loi Fourcade, la modulation des remboursements en fonction des professionnels de santé choisis est accordée aux organismes de mutuelles santé, mais seulement à une échelle expérimentale pour une durée de 3 ans. Cet article 22 met également les mutuelles santé sur un pied d’égalité avec les établissements de prévoyance et les assureurs.
En outre, une observation des règles du jeu, en matière de conventionnement, sera effectuée par l’Autorité de la concurrence qui produira un rapport tous les 3 ans.
Les assurés seront mis à mal
La Mutualité Française a exprimé son désaccord face à cette décision prise par la CMP. Son président, Etienne Caniard, en colère, a ainsi définit cette décision comme étant « choquante ».
Une limitation extrêmement drastique des conventionnements existe, alors que l’ensemble des complémentaires peut opérer ces conventionnements. Selon lui, l’on a délaissé l’intérêt général, et ce au grand dam des assurés. En effet, le reste à charge des Français risque d’être augmenté avec ces limitations.
Il se peut alors que les mutuelles santé ne participent pas aux négociations conventionnelles du 20 juillet, date butoir de ces réunions.
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