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Démembrement du droit de propriété - Un outil d'optimisation fiscale

Publié le 19 février 2008 par Formatio
real estate

D'une manière générale, le droit de propriété est démembré entre l'usufruitier (qui aura le droit d'usage et le droit aux revenus provenant du bien) et le nu-propriétaire qui ne sera titulaire, pendant la durée de l'usufruit, que du seul droit de disposer de la nue-propriété. Ce dernier recouvrera la pleine propriété du bien lors de l'extinction de l'usufruit.

En cas de démembrement du droit de propriété, la taxe foncière est due par l'usufruitier et qu'en matière de crédits d'impôt sur le revenu lorsque l'immeuble constitue l'habitation principale de l'usufruitier, ce dernier bénéficie des deux crédits d'impôts sur le revenu institués depuis 2005 (crédit d'impôt pour développement durable et économies d'énergie et crédit d'impôt pour aide à l'équipement des personnes âgées ou handicapées à raison des dépenses dont il a effectivement supporté la charge. Il en est de même si l'immeuble dont la propriété est démembrée est occupé par le nu-propriétaire à titre de résidence principale (occupation à titre gratuit ou à titre onéreux).

Crédit photo : Alexander Kalina/Stock Exchange 


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