Loi Fourcade : les préoccupations du CSMF

Alors que la Loi Fourcade et ses amendements ont été votés au terme d’une longue période de discussions au Parlement en raison des protestations émanant de nombreux acteurs évoluant dans l’univers médical, ladite Loi vient de faire l’objet d’une décision importante de la part du Conseil Constitutionnel. Il convient effectivement de rappeler que les mutuelles santé avaient formulé de vives critiques à propos de la nouvelle mouture de cette Loi Fourcade dans la mesure où elles n’étaient pas en mesure d’engager un processus de contractualisation avec certains professionnels de santé. Or au regard de leur forte présence sur le terrain de la protection sociale et de l’augmentation constante des honoraires, les mutuelles santé considèrent que cette contractualisation constitue un recours formidable au profit des patients. Néanmoins, cette approche des mutuelles santé n’était absolument pas partagée par les professionnels de santé pour des raisons diverses et c’est notamment le cas du CSMF.

Cependant, le vote de l’article 22 bis au sein de la Loi Fourcade avait permis d’écarte cette hypothèse permettant l’établissement de partenariats contractualisés entre les mutuelles santé et certains professionnels de santé. Toutefois avant même de pouvoir être appliquée, la Loi Fourcade a été partiellement retoquée par le Conseil Constitutionnel ce qui préoccupe légitimement le CSMF : « La CSMF, premier syndicat médical français, a pris connaissance avec consternation de la décision du Conseil Constitutionnel concernant la loi Fourcade. La CSMF dénonce l’annulation des articles concernant la Responsabilité Civile Professionnelle médicale (RCP) et les réseaux mutualistes. La CSMF refuse le retour à la case départ pour la RCP alors que la loi Fourcade autorisait enfin une réforme équilibrée solutionnant les trous de garantie pénalisant les spécialités des blocs opératoires ». Il s’agit effectivement de prendre conscience que les revendications du CSMF ne sont pas exclusivement dictées par des intérêts partisans mais tendent à améliorer globalement la qualité des soins sur le territoire hexagonal. Or parmi les critères qualitatifs, la question de l’accès aux soins est absolument fondamentale mais étroitement liée à la question financière. En conséquence, il convient à présent de prendre le temps d’analyser plus précisément la décision du Conseil Constitutionnel afin d’en tirer les conséquences Législatives et envisager une nouvelle mouture de ladite Loi Fourcade.