Cet avis du Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes sur l’adoption des cartes communales :
Le Conseil d'Etat (Section du Contentieux, 3e et 8e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 3e sous-section de la section du contentieux,
Vu, enregistré le 7 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil…
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble