Vices cachés : un vendeur particulier peut être assimilé à un vendeur professionnel

Maître Claude BARANES, avocat spécialisé dans le domaine de la Propriété Intellectuelle, le droit des Affaires et le droit de la distribution, nous propose un article concernant les vices cachés aux termes d’une vente.

Souvent dans un acte de vente figure une clause de non garantie des vices cachés.

Cette clause est parfaitement valable sauf s’il est démontré que le vendeur connaissait les vices.

Comme, il est bien difficile pour l’acquéreur d’apporter une telle preuve, la jurisprudence a établi une présomption de connaissance des vices cachés à l’encontre des professionnels.

Le professionnel est censé connaître la chose qu’il vend et donc les vices de cette chose. Point de salut pour ce vendeur professionnel et donc pour la clause de non garantie qui ne sera pas opposable à l’acquéreur sauf si cet acquéreur est lui-même un professionnel de la même spécialité. Par exemple un garagiste qui vend une voiture à un autre garagiste.

Mais le simple particulier peut lui aussi être considéré comme un professionnel, s’il se comporte comme tel.

Ce fut le cas d’un particulier qui réalisa dans son appartement avec l’aide d’un artisan plombier-chauffagiste des travaux relatifs au système de chauffage avec installation d’un poêle à bois en rez-de-chaussée et percement du plancher intermédiaire.

A la suite de la vente de son appartement un incendie se déclara détruisant la toiture et la charpente. L’acheteur assigna donc son vendeur en responsabilité en invoquant la garantie des vices cachés. Le vendeur opposa la clause exonératoire de garantie stipulée dans l’acte.

Peu importe pour les juges que ce vendeur soit un particulier et donc un non professionnel. Ils considèrent la clause non opposable à l’acheteur. La Cour de cassation approuve.

En effet, la Cour constate que le vendeur s’est comporté comme un véritable maître d’œuvre, qu’il a acheté lui-même les matériaux, conçu l’installation et l’a en partie réalisé.

En conséquence il est assimilé à un vendeur professionnel. La clause de non garantie est donc inopposable à l’acquéreur. Il existe donc des professionnels qui s’ignorent, c’est donc le danger qui guette ceux qui s’estiment couverts par une clause de non garantie.

Cour de cassation, 9 Février 2011 n°09-71498

Article rédigé par Maître Claude BARANES, Lettre d’information juridique N°37

Maître Claude BARANES est également chargé de cours à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne ainsi qu’à la Faculté libre de droit d’économie et de gestion. 

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