Saisi pour question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil de constitutionnel a tranché ce vendredi 5 août. L'exonération de cotisation d'assurance vieillesse pour les aides à domicile de CCAS est conforme à la Constitution.
Une exonération à 100 % pour les CCAS et CIAS
En vertu de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale, "les rémunération des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale [CCAS et CIAS] bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de l'article R. 711-1 du présent code".
Une définition loin d'être claire pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis dans le Pas-de-Calais. Il a fallu passé par le conseil constitutionnel pour déterminer les conditions exactes de cette exonération. Dans le détail le SICOV contestait la disposition selon laquelle cette exonération ne s'appliquait qu'aux agents en fonction dans les CCAS et CIAS.
Saisi par la cour de cassation le 1er juin dernier au motif d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rendu ses conclusions vendredi dernier. La disposition est bel et bien conforme à la Constitution, les structures du type SICOV ne peuvent donc bénéficier de cette exonération à 100 % et devront donc continuer de cotiser selon les taux en vigueur auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Pour le Conseil constitutionnel, cette exonération vies avant tout à "favoriser, pour le suivi social des personnes dépendantes, la coopération intercommunale spécialisée en matière d'aide sociale [...] il s'est fondé sur un critère objectif et rationnel [...] la différence de traitement qui en résulte ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques [...] ".
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