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ACS : demande d’attestation de tiers-payant social

Publié le 15 août 2011 par Lesmutuelle

Alors que nous évoquions précédemment la question du montant de l’Aide à la Complémentaire Santé permettant d’adhérer à une mutuelle santé de manière moins onéreuse pour les personnes ayant de faibles revenus, il convient à présent de s’intéresser à son application concrète. En effet si l’idée de rendre possible pour tout un chacun d’adhérer à une mutuelle santé, encore faut-il que les professionnels de santé notamment prennent en considération l’existence de ce dispositif de tiers-payant social. Au-delà de la problématique des mutuelles santé, le tiers-payant est un mécanisme destiné à contourner la nécessité habituelle d’avancer les frais en matière médicale. Il convient effectivement de noter que les honoraires médicaux connaissent une croissance très importante sans pour autant qu’il ne faille incriminer les professionnels de santé car ils sont tout bonnement contraints de répercuter la propre inflation des tarifs assurantiels dédiés aux médecins. Dès lors, nous étions en présence d’une situation d’accentuation continue des inégalités en terme de protection sociale et c’est la raison pour laquelle les pouvoirs publics sont intervenus de la sorte.

En outre pour en revenir à la question de l’application effective du tiers-payant social, il semblerait que celle-ci soit encore défaillante à la lecture du rapport récemment publié par l’Assurance Maladie au sujet de la signature de la nouvelle convention médicale : « Les assurés concernés et leurs ayants droit reçoivent à leur demande une attestation de tiers-payant social de la part des organismes d’assurance maladie dont ils dépendent. Ce document leur permet de ne pas avancer de frais lors de leurs consultations ou de soins dispensés dans le cadre du parcours de soins coordonné. Les médecins disposent aussi de cette information grâce aux télé services de l’Assurance Maladie ». En effet, il apparaît très distinctement que ce dispositif n’est pas automatiquement appliqué si bien que les bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire Santé n’ont pas toujours l’opportunité de bénéficier de cette avance de frais. Par voie de conséquence, il appartient à l’Assurance Maladie d’accentuer l’information globale des médecins à propos de l’existence de ce mécanisme du tiers-payant social car il est vraiment fort important pour ces personnes dont les ressources financières sont souvent plus que limitées.


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