SIAGI et AFD : le statut EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

La Siagi, société de caution mutuelle créée en 1966 par les chambres de métiers et de l’artisanat, et l’Agence française de développement (AFD) ont signé une convention de co-garantie en faveur du financement des entreprises artisanales d’Outre-mer. Les objectifs de ce partenariat sont de faciliter l’accès des entreprises artisanales au Fonds DOM géré par l’AFD, et de maximiser la quotité garantie du crédit bancaire grâce à l’intervention complémentaire de la Siagi.

Ce partenariat fait suite à la décision du Conseil interministériel de l’Outre-mer du 6 novembre 2009, de retenir la proposition de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) d’étendre la garantie de la Siagi aux départements d’Outre-mer (Dom). Il s’agit de l’une des mesures importantes du plan PME du CIOM, ou « Small business act », destiné à renforcer la compétitivité et la structure financière des TPE/PME. La garantie de la Siagi et le partenariat avec l’AFD complètent ainsi les autres mesures déjà mises en œuvre par l’AFD et les acteurs publics concernés.

De fait, la Siagi et l’AFD pourront ainsi délivrer une co-garantie jusqu’à 70 % du risque bancaire à toutes les entreprises artisanales et à toutes les étapes de leur existence qu’elles soient en phase de création, de reprise, de transmission ou de développement.

Ce nouveau dispositif favorisera l’adoption du nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée « EIRL » pour lequel aucune sûreté personnelle ou réelle du dirigeant et/ou de son conjoint ne doit être demandée.