Mutuelle : une notion définie par le Législateur

Dans le cadre de la protection sociale complémentaire, plusieurs solutions alternatives sont à la disposition des assurés sociaux. Ils peuvent effectivement adhérer à une mutuelle santé ou se diriger vers une complémentaire santé distribuée par une compagnie d’assurance répondant à une logique plus classique. C’est pourquoi afin d’éviter l’émergence d’une confusion de quelque nature que ce soit, la notion de mutuelle santé est strictement encadrée par le Législateur. En effet, une mutuelle santé apporte une couverture sociale complémentaire mais dans le cadre d’une logique mutualiste ce qui implique le respect de nombreux principes. Or au regard de l’importance accrue de la protection sociale complémentaire, il était absolument primordial que les assurés sociaux ne se méprennent pas au moment d’adhérer à une mutuelle santé. Cependant en pratique, il est assez rare de constater des abus de la sorte car les compagnies d’assurance et les organismes mutualistes sont soumis à un agrément étatique qu’ils ont nullement l’envie de perdre.

Ainsi afin de comprendre cette appellation de mutuelle santé, il suffit de se référer aux dispositions de l’article L112-2 du Code de la Mutualité car il est riche d’enseignements en ce sens. Il en ressort effectivement qu’il «  est interdit de donner toute appellation comportant les termes : « mutuel », « mutuelle », « mutualité » ou « mutualiste » à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives, notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises d’assurance à utiliser le terme de « mutuelle » ».  Par voie de conséquence, les assurés sociaux ne s’exposent pas à l’opportunité d’une erreur de quelque nature que ce soit au moment de l’adhésion à une mutuelle santé. Il s’agit alors de souligner la pertinence ainsi que la clairvoyance des pouvoirs publics y compris à l’occasion de l’encadrement qualificatif des mutuelles santé. Enfin, il nous appartient néanmoins d’indiquer que les assurés sociaux ont désormais compris de manière relativement exacte les le caractère bicéphale du secteur de la protection sociale depuis une décennie environ.