Mutuelle santé : traitement indifférencié des femmes

Si la protection sociale est toujours assurée à titre principal par l’Assurance Maladie, les mutuelles santé se sont considérablement développées au cours des dernières années. En effet, une mutuelle santé apporte des remboursements complémentaires fort utiles au regard de la baisse des prestations de protection sociale conférées par l’Assurance Maladie. Néanmoins, la notion de mutuelle santé répond à une logique particulière mais également à un dispositif Législatif très précis. En effet, les mutuelles santé sont très strictement encadrées par le Code de la Mutualité qui est un Code dédié à ces organismes ce qui est assez important pour être nettement souligné. A titre de comparaison, les sociétés ne disposent pas d’un Code propre mais sont concernées par des modalités législatives issues de différents horizons. Il est en conséquence fondamental pour les mutuelles santé de se conformer aux exigences du Législateur dans le cadre notamment de la distribution de contrats d’assurance santé complémentaire.

Or parmi les principes mutualistes les plus cruciaux, il convient notamment de s’arrêter sur l’impérieuse nécessité d’appliquer un traitement indifférencié aux adhérents féminins ou masculins. En effet, le Code de la Mutualité pose le principe en vertu duquel aucune différence ne doit être fondée sur le sexe de l’adhérent tant sur le plan des cotisations acquittées que sur celui des prestations fournies. Il ajoute cependant que « par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de la mutualité peut autoriser par arrêté des différences de cotisations et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation du risque d’assurance ». A ce propos, il nous appartient d’effectuer un parallèle avec le secteur de l’assurance automobile pour lequel les Juridictions Européennes ont considéré que les avantages accordés aux femmes présentaient un caractère discriminatoire malgré leur fondement concret.  Il est en conséquence tout à fait possible que cette logique soit prochainement transposée sur le marché de la mutuelle santé.