Règlementations : un nouveau cadre juridique pour l'éolien terrestre

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Les textes réglementaires correspondant, un décret de nomenclature, deux arrêtés ministériels, ainsi qu'un décret propre aux garanties financières, ont été publiés les 25 et 26 août 2011 au Journal Officiel.

La loi Grenelle 2 a fait entrer les éoliennes terrestres dans le champ des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Selon un communiqué du gouvernement "cette évolution administrative vise à assurer un développement sûr de l'énergie éolienne en France dans de bonnes conditions de préservation de la qualité de vie des riverains."

Cette nouvelle réglementation devrait permettre de mieux garantir le respect de la réglementation et ainsi une bonne maitrise des risques et des nuisances liées à cette activité (impact sur les radars, troubles causées aux personnes, aux espèces et à l'environnement).

Ces textes réglementaires précisent les régimes administratifs désormais applicables aux parcs éoliens ainsi que les règles de fonctionnement, précisent les obligations de démantèlement en fin d'exploitation et mettent en place un système de garanties financières pour assurer ce démantèlement en cas de défaillance.

Désormais l'exploitation d'un parc éolien regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs de plus de 12 m est soumise à :

- Autorisation lorsque l'installation comprend au moins un aérogénérateur d'une hauteur supérieure à 50 mètres ou lorsque cette installation comprend uniquement des aérogénérateurs dont le mât est compris entre 50 m et 12 m et pour une puissance installée supérieure à 20 MW.
- Déclaration lorsque l'installation comprend uniquement des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et pour une puissance installée inférieure à 20 MW.

Reste maintenant à savoir si cette clarification du statut des parcs éoliens terrestres, très attendue par les professionnels, va faciliter l'implantation de nouveaux parc ou si elle représente un nouveau frein, en raison de l'alourdissement des procédures.

CG