Règle d’or, que faire?

La règle d’or ne règlerait rien selon Dieu Godefridi dans un article pour l’Institut Turgot, puisqu’on trouvera toujours des moyens de ne pas la respecter. C’est par la simplification de la fiscalité et la fin des privilèges que constituent les niches fiscales qu’il faut commencer.

Dette publique France (CC, Philippe Briard)

Dans son essai fondateur « L’homme versus l’État », publié en 1884, Herbert Spencer considérait que, de même qu’il avait fallu apporter des limites aux prérogatives royales, la grande question des démocraties modernes serait celle des limites à apporter aux majorités parlementaires

Considérons, dès lors, avec bienveillance, l’idée d’insérer une « règle d’or », pour contraindre les gouvernements à l’équilibre budgétaire, dans la panoplie constitutionnelle de la Ve République (via la technique de la loi-cadre à valeur constitutionnelle, nouvel échelon de la hiérarchie des normes !).

L’idée est qu’en amendant la Constitution en ce sens, les gouvernements ne pourront plus creuser le déficit de l’État qu’en réunissant des majorités plus exigeantes que les majorités parlementaires ordinaires.

Trois remarques.

D’abord, constatons que cette consécration de la vertu budgétaire pour l’avenir aurait plus de crédibilité si la majorité parlementaire qui la porte commençait par se l’appliquer à elle-même. Ce n’est pas le cas.

Relevons ensuite qu’aucune règle ne vaut qui ne comporte la possibilité d’une exception législative ou prétorienne, laquelle, s’agissant d’un sujet aussi extensif que le budget de l’État, qui définit l’État lui-même, ne peut se concevoir qu’en termes très généraux et abstraits, type « circonstances de crise exceptionnelle » (par exemple, « lutter contre une perturbation de l’équilibre économique global », comme le stipule la Constitution allemande).

On devine sans peine qu’il ne faut pas être capable de réciter la Rhétorique d’Aristote en grec ancien pour arranger de telles circonstances qui permettront de tourner la règle aussitôt qu’on l’aura entérinée — ce que fit, par exemple, la France lorsqu’il s’est agi de piétiner cette préfiguration de la règle d’or qu’était le Pacte de stabilité européen, à valeur pourtant supraconstitutionnelle, ainsi que l’avait relevé à l’époque, en termes cinglants, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE).

Ces exceptions à la vertu relèveront toujours d’un jugement d’opportunité que l’on va demander au Conseil constitutionnel, institué en gardien de l’équilibre budgétaire ( !), de poser en lieu et place de la majorité parlementaire (pour mieux s’indigner ensuite, on le devine, du « gouvernement des juges »).

Notons surtout que les États-Unis nous ont montré la voie en adoptant un plafonnement contraignant de la dette fédérale, dont l’effet principal ne fut pas d’amener le fort prodigue gouvernement américain à la rigueur budgétaire, mais d’en bloquer régulièrement le fonctionnement, le temps que soit votée, au terme d’un grand festin médiatique, une nouvelle dérogation au plafond théorique (trente-neuf dérogations depuis 1980).

Concluons-en que la règle d’or revient à décider fermement d’arrêter de fumer dans trois ans, sous réserve des circonstances particulières qui ne manqueront pas de surgir d’ici-là. Alors, que faire ?

L’Inspection générale des Finances nous montre la voie, qui vient de conclure à la piètre efficacité, en terme d’emploi et de lutte contre le travail au noir, de la moitié des niches fiscales et sociales, pour 52 milliards d’euros par an, soit la moitié du déficit budgétaire prévisionnel pour 2011.

Plutôt que de « raboter » par coups successifs et arbitraires lesdites niches, le temps n’est-il pas venu de les supprimer, quitte à en phaser la sortie ? Si l’idée d’une flat tax, un impôt à taux unique sans la moindre exception ni variation, paraît un objectif irréaliste à court terme, le démontage des niches fiscales permettrait de renouer, non seulement avec l’équilibre budgétaire, mais avec le principe d’égalité des Français devant l’impôt, et de simplifier la formidable usine à gaz du droit fiscal de la République.

L’Assemblée nationale en avait d’ailleurs pris la voie, notamment dans le domaine des services à la personne, avant que le lobbying forcené d’une seule entreprise ne conduise le Sénat à redécouvrir les mérites de cette niche fiscale qui obère cruellement les finances de l’État.

À l’instar des Républicains américains, qui refusaient récemment encore de réviser ne serait-ce que la niche fiscale dont bénéficient les propriétaires d’avions d’affaires, la droite française devra renoncer aux privilèges fiscaux et sociaux d’une partie de ses clientèles si elle souhaite qu’on la prenne au sérieux dans le débat budgétaire, plutôt que de s’abriter derrière l’absurdité juridique et politique d’une règle qui ne règlera rien du tout.

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Sur le web

Contrepoints a publié de nombreux articles d’analyse de la règle d’or, à lire ici!