D'après le baromètre Internet Email-Brokers, 99% des sites Internet commerciaux belges ne respecteraient pas la loi.
La raison principale est que ces sites omettent de fournir un certain nombre d'informations pourtant obligatoires :
- identification claire de l'entreprise sur le site web (une adresse e-mail ne suffit pas!),
- publication des conditions de vente,
- affichage des éventuelles mentions légales (règles de la vente à distance),
- engagements précis quant à l'utilisation des données relatives aux clients.
Jeu de briques
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Pacman
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