Plus-values immobilières : réforme du mécanisme d’exonération

Plus-values immobilières : réforme du mécanisme d’exonération

Les députés examinent aujourd’hui le collectif budgétaire, et plus particulièrement les règles applicables au traitement fiscal des plus-values immobilières, hors résidence principale.

Les versions ont bien évoluées en dix jours, et cette réforme qui se voulait radicale afin de rapporter un peu plus de 2 milliards d’euros par an à l’Etat, est examinée avec une approche moins brutale.

En effet, l’idée finalement retenue consiste en une exonération totale possible au bout de 30 ans de détention, avec des abattements de 2,5% par an entre la 5^ème et la 25^ème année, et de 10% par an les 5 dernières années.

Moins brutale également car ce changement ne devrait concernés que les transactions dont les promesses seraient signées à partir du 1^er décembre, histoire de ne pas pénaliser tous les projets patrimoniaux décidés récemment et nécessitant la vente d’un bien.

Il reste à attendre l’issue des débats du jour pour savoir quelle sera la prochaine règle en matière de fiscalité immobilière.

Il ne faudrait pas que l’insécurité fiscale, de plus en plus forte en France, soit un frein à l’investissement immobilier locatif. Il devient en effet de plus en plus difficile d’établir une stratégie patrimoniale sereinement dans un pays où les règles changent en permanence.

Rappelons que l’investissement privé est indispensable pour renouveler et entretenir le parc locatif. Par ailleurs, avec ses perspectives de plus-values et de rendement locatif, c’est également depuis quelques années un vecteur d’investissement plébiscité par de plus en plus de français, et pas forcément les plus riches, pour anticiper la retraite et la baisse des pensions.

Il faut certes trouver des solutions pour améliorer les déficits, mais il faut rester prudent sur les conséquences immédiates en termes de comportement des contribuables (gel des ventes et sclérose du marché immobilier). Au-delà de l’aspect fiscal et financier, comment interpréter le signal d’une exonération sur une durée de détention doublée ? Dans un contexte ou la spéculation immobilière est montrée du doigt, quelle peuvent être les incidences d’une telle réforme sur le marché et les prix de l’immobilier ? Enfin, pour rendre plus acceptable encore cette réforme, il aurait été de bon ton de prévoir une période transitoire plus élaborée et plus longue, à l’instar de ce qui avait été prévu lors de la révision du statut LMP.

Vous pouvez bien entendu donner votre avis, et nous pourrons ainsi revenir sur ces sujets.

Gérald BRANCHE