Pouvoir voter

L'inscription sur les listes électorales

Les conditions d'inscription sur les listes électorales

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L'inscription sur les listes électorales est obligatoire (art. L. 9. du code électoral)

Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, il faut réunir deux conditions :

Avoir la qualité d'électeur :

Sont électeurs, tous les nationaux français, majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques (art. 3-4 de la Constitution). La condition d'âge doit être remplie au plus tard à minuit, la veille du scrutin.

Avoir une attache avec ladite commune :

Cette condition peut s'apprécier selon trois critères :

- domicile dans la circonscription du bureau de vote;

- résidence dans la circonscription du bureau de vote (réelle et continue depuis au moins 6 mois à la date de la clôture de la liste électorale, c'est à dire au dernier jour de février);

- qualité de contribuable dans la circonscription du bureau de vote (possède cette qualité, toute personne qui, l'année de la demande d'inscription, figure pour la cinquième fois sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales).

Le respect d'une seule des trois conditions est suffisant pour justifier d'une attache avec la commune.

Les modalités d'inscription sur les listes électorales

Inscription d'office :

Les personnes qui atteignent l'âge de dix-huit ans et justifient qu'elles remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, son inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel.

Inscription sur demande :

Les demandes sont déposées en mairie. Elles sont recevables pendant toute l'année, jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus;

Outre sa demande, l'intéressé doit fournir un certain nombre de justifications :

- preuve de la nationalité (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, ou à défaut, certificat de nationalité française);

- preuve de l'identité (carte nationale d'identité, passeport, permise de conduire, livret de famille, livret militaire, décret de naturalisation, carte de combattant avec photographie);

- preuve de l'attache avec la circonscription du bureau de vote (quittance, avis d'imposition).

Questions particulières

Cas de l'électeur qui change de bureau de vote au sein de la même commune : doit solliciter une nouvelle inscription dans la circonscription du nouveau bureau de vote.

Cas de l'électeur qui change de commune d'inscription : doit produire les mêmes justifications que pour une première inscription, mais doit indiquer le nom de son ancienne commune d'inscription, ainsi que son ancienne adresse afin de permettre de faire procéder à sa radiation dans son ancienne commune d'inscription.

Cas des Français établis hors de France : peuvent, sur leur demande, s'ils sont immatriculés au Consulat de France, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes : commune de naissance, commune de leur dernier domicile, commune de leur dernière résidence de plus de 6 mois, commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants, commune d'inscription de leur conjoint.

Les Français souhaitant s'établir de nouveau en France doivent veiller à demander leur radiation au consulat où ils étaient inscrits sur une liste de centre de vote. En effet , s'ils sont maintenus sur cette liste et s'ils sont par ailleurs inscrits sur une liste électorale en France, ils ne pourront pas voter en France à l'occasion des élections européennes, présidentielles et des référendums.

Le vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

Généralités :

La procuration en quelques points :

C’est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

- l’électeur qui choisit est le mandant

- l’électeur qui vote à sa place est le mandataire

La procuration est établie sans frais.

Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.

Durée de validité :

La procuration est valable pour un seul scrutin déterminé (art R.74 du Code électoral), pour les deux tours sauf décision contraire du mandant.

En cas de double scrutin, la procuration est valable pour les deux scrutins.

Une procuration peut toutefois être établie pour un an. Il faut justifier de l’impossibilité de se rendre dans un bureau de vote de façon durable.

Où faire établir sa procuration ?

L’autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :

- soit le tribunal d’instance

- soit le commissariat de police

- soit la brigade de gendarmerie

Les résidents à l’étranger s’adresseront au consulat ou à l’ambassade de France.

Quand doit-on faire établir une procuration ?

Une procuration peut être établie tout au long de l’année.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration de vote.

Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.

Le mandant :

Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.

Qui peut voter par procuration ?

3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :

a - Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

b - Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.

c - Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Vous pouvez télécharger un modèle de déclaration sur l’honneur, voir en haut de la page.

Les démarches à accomplir :

Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :

- d’une pièce d’identité

- d’une attestation sur l’honneur précisant qu’il se trouve dans l’une des catégories énumérées ci-dessus.

Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l’état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.

Résiliation de la procuration :

Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n’a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.

Dans le cas contraire l’exercice du droit de vote lui est refusé.

A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s’il est constaté que le mandant s’est déjà présenté au bureau de vote.

Le mandataire :

Le mandataire est l’électeur qui vote à la place du mandant.

Les conditions pour être mandataire :

- Jouir de ses droits électoraux

- Etre inscrit dans la même commune que le mandant.

Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration.

Modalités de vote :

Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).

Il recevra un volet de la procuration qu’il devra présenter le jour du scrutin au bureau de vote du mandant. S’il ne reçoit pas son volet avant le jour du scrutin, il pourra quand même voter, car le bureau de vote aura en sa possession un exemplaire du volet de procuration.

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