Les économies d’énergie seront bientôt une contrainte légale

Alors que nous devons diviser par 4 notre empreinte carbone d’ici 2050, les émissions de gaz à effet de serre (GES) ont augmenté de près de 40 % en 20 ans. Cherchez l’erreur !

La stratégie de l’Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique s’appuie sur trois objectifs à atteindre d’ici 2020 : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 %, produire 20 % de l’énergie à partir de sources renouvelables, et réduire la consommation énergétique de 20 %. On résume ces objectifs sous le terme : 20-20-20.

L’Union Européenne est sur la bonne voie dans les deux premiers domaines. Par contre, elle est à la traîne en matière d’économies d’énergie. Si rien n’est fait, elle n’arrivera qu’à mi-chemin de l’objectif fixé. Qui est lui même très en dessous des objectifs fixés par les scientifiques.

Pour rattraper le temps perdu, la Commission Européenne propose des mesures contraignantes en matière d’efficacité énergétique. Le texte complet est disponible ici(PDF).

L’article 7, alinéa 2 de la proposition propose par exemple que « Les Etats membres veillent à ce que les entreprises ne relevant pas du deuxième alinéa du premier paragraphe fassent l’objet d’un audit énergétique effectué de manière indépendante et efficace par rapport au coût par des experts qualifiés ou agréés, au plus tard le 30 juin 2014 puis tous les trois ans à compter du dernier audit énergétique ».

L’article 8, alinéa 1 propose que « les clients finals dans les domaines de l’électricité, du gaz naturel, du chauffage ou du refroidissement urbains et de l’eau chaude urbaine à usage domestique reçoivent des compteurs individuels qui mesurent avec précision et affichent leur consommation énergétique réelle, et fournissent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée, conformément à l’annexe VI ». En d’autres termes, le déploiement de compteurs intelligents (smart meter) va devenir obligatoire. Mais la France et son projet Linky est complètement à côté de la plaque puisque ce smart meter ne donne aucune information au consommateur…

Enfin, l’article 9 invite les états membres à mettre en place un ensemble de sanctions en cas de non respects des obligations légales : « Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. » et devront être communiquées à la Commission Européenne au plus tard 12 mois après l’adoption de cette directive.

Parmi les objectifs chiffrés :
- clients finaux : économies d’énergies de l’ordre de 1,5 % et accès gratuit et fiable à des informations sur la consommation énergétique afin de leur permettre de mieux gérer celle-ci,
- services publics : réduction de la consommation énergétique en rénovant au moins 3 % des bâtiments chaque année et introduction de critères d’efficacité énergétique dans les marchés publics,

Les gouvernements européens doivent encore approuver ces mesures, qui s’inscrivent dans le cadre d’un processus à long terme visant à faire de l’Europe une économie à la fois peu polluante et compétitive. La Commission évaluera en 2014 les progrès réalisés, afin de s’assurer que l’Union européenne est à nouveau en bonne voie pour atteindre ses objectifs en matière de réduction de la consommation énergétique. Elle proposera si nécessaire de fixer des objectifs impératifs pour chacun des Etats membres.

Source : http://ec.europa.eu/news/energy/110622_fr.htm