Suite (et fin ?) du feuilleton de la taxation des plus-values immobilières

L’annonce le 24 août 2011 de la taxation des cessions de résidences « non-principales » c’est-à-dire secondaires, données en location ou non occupées a entraîné un tollé dans le monde de l’immobilier qui prévoyait un ralentissement et une pénurie de logements…

Divers amendements avaient été annoncés par certains parlementaires de la majorité mécontents de cette disposition annoncée.
Le gouvernement a finalement accepté d’adoucir cette mesure par la voix de Madame Valérie Pécresse, ministre du Budget, lors de la séance de nuit du 6 septembre 2011 au cours de laquelle cette disposition était débattue dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2011.
Le ministre a ainsi déclaré que :

« Taxer plus fortement le patrimoine pour réduire nos déficits, cela veut aussi dire poser la question des abattements sur les plus-values immobilières dont bénéficient les propriétaires à raison de la durée de détention. Pour l’heure, vous le savez, ce dispositif extrêmement favorable prévoit qu’à partir de la cinquième année les détenteurs d’un bien immobilier bénéficient chaque année d’un abattement de 10 % supplémentaires sur leurs plus-values en cas de cession. Dans les faits, il soutient l’investissement immobilier, mais il semble aussi conduire de très nombreux propriétaires à attendre avant de vendre ; or, de tels comportements de rétention entretiennent la pénurie de logements, donc la hausse des prix.
C’est pourquoi le Gouvernement vous avait proposé sa suppression – sauf, bien évidemment, pour les résidences principales, et en maintenant certaines exonérations particulières. Mais nous avons travaillé avec les parlementaires afin de ne pas pénaliser les ménages qui avaient prévu de vendre dans un délai très rapproché ou qui avaient acquis des droits importants à défiscalisation sous le régime actuel.
À l’issue de nos discussions, nous vous proposons donc de reporter l’entrée en vigueur du dispositif au 1er février 2012…
Le travail que nous avons mené ensemble sur l’abattement sur les plus-values immobilières nous a également conduits à repousser à trente ans la date de la fiscalisation totale des plus-values, avec un abattement progressif à compter de la cinquième année de détention. Notre souci commun était en effet de ne pas faire peser une charge excessive sur les Français qui, loin de toute logique spéculative, ont inscrit l’achat d’un bien dans un projet de long terme.
La mesure ainsi amendée rapportera 2,05 milliards d’euros au lieu des 2,2 milliards escomptés…  ».

Les conclusions de l’amendement proposé lors de ce débat sont les suivantes :

1. le régime actuel d’imposition des plus-values immobilières et donc de leur exonération après 15 années de détention demeurerait applicable jusqu’au 31 janvier 2012 et ne serait donc pas rétroactivement supprimé au 25 août 2011 ;
2. L’abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année serait supprimé à compter du 1er février 2012 et remplacé par un abattement progressif, après toujours 5 années de détention, de 2% les 10 premières années, de 3% les 10 années suivantes et de 10% les 5 années suivantes ;
3. Les plus-values seraient donc toujours exonérées mais après 30 ans de détention au lieu de 15 aujourd’hui…

Cette proposition du gouvernement a été acceptée par les députés de la majorité ; il lui reste à obtenir l’aval des sénateurs pour être définitivement acceptée.

Il s’agirait d’une modification importante car elle maintiendrait l’exonération pour les biens acquis de longue date et le report de son entrée en vigueur permettrait aux propriétaires de restructurer leur patrimoine dans les prochaines semaines…

Sous réserve de la confirmation de l’adoption de cette mesure, certains contribuables sont soulagés et les autres risquent de se précipiter chez leur notaire afin vendre leurs biens avant le 31 janvier 2012 !

Nicolas Marguerat, avocat à la Cour.

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