CFDT : "Taxer les mutuelles, c'est taxer les ménages"

François Chérèque signe sous ce titre une tribune dans Le Monde daté du 1er septembre 2011, avec Etienne Caniard, président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), et Christian Saout, président du Collectif interassociatif sur la santé (CISS).

Mettre fin aux déséquilibres des comptes publics est une nécessité économique et un impératif pour la crédibilité de l'action publique. Encore faut-il que les mesures proposées soient efficaces et justes.

Pour que le pacte républicain et démocratique garde sa valeur aux yeux des citoyens et que ceux-ci consentent durablement à le financer par l'impôt, il faut que les politiques poursuivies soient claires. Or ce n'est pas le cas pour la politique de santé. Le refus de trouver d'autres sources de financement plus équitables (notamment la contribution sociale généralisée) conduit à privilégier des expédients financiers, sans aucun souci de justice sociale.

Parmi les mesures annoncées, figure une nouvelle augmentation de la taxation des contrats d'assurance-maladie complémentaire : + 1,1 milliard d'euros en 2012, faisant suite à une hausse de même montant en 2011. Depuis 2008 et en tenant compte de cette charge supplémentaire, les taxes frappant les organismes d'assurance-maladie complémentaires auront été multipliées par 20.

En valeur absolue, leur montant était de 177 millions en 2008. Il passera à 3,5 milliards d'euros en 2012. Quel autre secteur d'activité a connu pareille évolution de sa situation fiscale ? Or ce ne sont pas des institutions, le plus souvent des mutuelles, sociétés de personnes à but non lucratif, qui sont ainsi mises à contribution. Ce sont les ménages, qui voient augmenter leurs tarifs de cotisations. Ce sont tous nos concitoyens qui vont contribuer à cet impôt non pas en fonction de leur revenu mais de leur besoin de santé, les classes moyennes et populaires ainsi que les familles étant ainsi les plus touchées.

Le gouvernement, en effet, a choisi d'augmenter les taxes sur des organismes qui ne peuvent que répercuter cette hausse auprès de leurs adhérents. Cette défausse permet aux pouvoirs publics de ne pas afficher une taxation directe et trop visible de l'ensemble des Français... pour un montant 6 fois supérieur à la taxation demandée aux hauts revenus.

Cet alourdissement de la pression fiscale contraint des malades à renoncer, pour des raisons financières, à une couverture complémentaire santé ou à choisir des garanties moins protectrices. En matière de soins de premier recours, les organismes complémentaires d'assurance-maladie prennent à leur charge aujourd'hui la moitié des dépenses de santé.

Rénovation du système de santé

Aussi le choix politique menace l'accès aux soins d'un grand nombre de nos concitoyens. Du reste, ce choix n'est pas non plus le plus efficient ; des assurés sociaux sans couverture complémentaire adoptent parfois des comportements de soins très onéreux pour la collectivité, par exemple quand ils ne trouvent d'autre solution que de recourir aux urgences hospitalières.

Mutualistes, syndicalistes et militants associatifs, gestionnaires, parties prenantes et usagers du système de santé, nous considérons que cette situation ne peut plus durer. Il est temps d'ouvrir enfin le débat sur les finalités du système de santé, sur les objectifs de l'assurance-maladie obligatoire et complémentaire et sur la rénovation de ses modes de financement.

Il est urgent de redonner à l'impôt tout son sens, d'en faire un véritable outil de régulation, en particulier pour l'assurance-maladie complémentaire. Plutôt que d'augmenter la taxation des contrats de complémentaire santé, il serait sans doute plus utile d'ouvrir une réflexion sur leur généralisation et l'évolution de leur contenu, afin d'inciter la prise en charge de prestations pertinentes et de qualité dans un cadre plus solidaire. Source : CFDT