Les députés se sont donc mis d’accord sur la nouvelle fiscalité immobilière appliquée au plus-value.
Le texte final est encore différent des nombreuses variantes qui ont fait l’objet de bruits de couloirs et autres déclarations à la presse.
Ainsi, les plus-values immobilières réalisées suite à la vente d’un bien immobilier, résidence secondaire ou immobilier locatif (donc tout sauf la résidence principale), seront fiscalisées en fonction de la durée de détention, avec des niveaux d’abattements progressifs :
- Pas d’abattement sur les cinq premières années de détention
- 2% d’abattement par an pour les dix années suivantes, ce qui nous mène à 15 ans
- 4% entre la 17ème et la 25ème année
- 10% sur les 5 années suivantes
L’exonération totale d’impôts sur la plus-value immobilière – 19%, mais aussi des prélèvements sociaux – 13,5%, est possible au-delà de 30 ans de détention.
A noter que la durée de détention s’apprécie selon la date anniversaire de l’acte d’achat.
Enfin, les propriétaires vendeurs continueront de bénéficier de la ré indexation du prix de revient du bien immobilier selon l’inflation constatée entre l’achat et la vente.
Gérald BRANCHE
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