C'est la Cour des Comptes qui le recommande dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et les 587 cliniques et hôpitaux privés de la Fédération hospitalière privée qui acquiescent en dénonçant le régime de faveur accordé au secteur public. La convergence des tarifs hospitaliers entre secteurs public et privé, devra passer par l'efficience pas par les dotations.
La FHP -MCO se félicite de la position de la Cour des Comptes et rappelle à nouveau son appel à la convergence « Un même métier, une même mission, un même tarif »… et les 7 milliards d'euros d'économies que pourrait réaliser le secteur public. L'hôpital public doit aller « à la convergence » par l'efficience, dit aussi la Fédération, qui vient de porter plainte à Bruxelles contre l'Etat français pour que soit mis un terme au financement estimé comme discriminatoire. Les mécanismes d'aide d'Etat en quasi-totalité au profit du secteur public, mettraient en péril une situation économique déjà difficile des cliniques et hôpitaux privés. En 2009, 31% des établissements privés MCO étaient en déficit. A cela s'ajoutent, selon la FHP, des tarifs de remboursement de la Sécurité sociale pour le Privé, inférieurs de 26% en moyenne à ceux de l'hôpital public.
La convergence tarifaire, un enjeu à piloter plus fermement, dit la Cour des Comptes : L'objectif de convergence intersectorielle dont l'échéance finale a été reportée à 2018, ne peut être atteint sans égalisation des conditions de concurrence et sans tenir compte de toutes les recettes dont bénéficient les établissements. Seule cette égalisation pourra permettre d'éviter le report sur les assurés et sur leur protection complémentaire, des efforts que l'hôpital ne serait pas à même de consentir. Cette égalisation passe aussi par une identification des écarts de coûts entre secteurs, l'intensification deleur réduction par l'amélioration de l'efficience et la diminution des coûts de production.
C'est ainsi que la Cour de Comptes, dans l'objectif de l'échéance de 2018, recommande d'asseoir désormais la convergence tarifaire sur une convergence renforcée des coûts de production, plutôt que sur la création de nouvelles dotations forfaitaires.
Source : Communiqué FHP-MCO et Cour des Comptes Sécurité sociale 2011
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