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Décision du Conseil constitutionnel sur la loi Dati

Publié le 24 février 2008 par Delvolve

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi Dati

Ce que dit la Constitution française

"Article 5 : Le Président de la République veille au respect de la Constitution

Article 62 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles."

Le Premier Président de la Cour de Cassation ferait mieux de refuser la mission confiée par le Président de la République, le Garde des Sceaux de relire la Constitution et le Président de la République de respecter la mission qui lui a été confiée. Sauf à modifier la Constitution.

Sinon, tout cela va mal se terminer...


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