Lorsque l’administration redresse un contribuable et lui demande de remplir un imprimé afin de respecter ses obligations fiscales, elle peut se montrer sans pitié et ne pas fournir le formulaire concerné, laissant le pauvre contribuable aux prises avec les mystères de l’imprimé magique.
Ainsi, en a décidé le Conseil d’Etat qui a donné tort à un contribuable qui croyait pouvoir ne pas donner suite aux injonctions du fisc lorsque celui-ci intime l’ordre de déclarer un revenu mais ne fournit pas l’imprimé déclaratif.
Au contribuable de se débrouiller lui-même…
Olivier Bertaux, conseiller fiscaliste du Cri.fr
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