Résidence secondaire et obligation de déclaration. L’administration fiscale aime bien obliger les gens à déclarer, même quand ils n’ont rien à déclarer… Dans un arrêt rendu cet été, le Conseil d’Etat a donc pris la peine de freiner le zèle du fisc.
En l’occurrence, un couple d’étrangers propriétaires d’une résidence secondaire en France s’est vu réclamer par les services fiscaux, pour ce seul motif, une déclaration globale de revenus. Or, la résidence principale des intéressés se situaient à l’étranger et aucun de leurs revenus ne provenaient de France.
Dès lors, les juges ont considéré que l’administration française outrepassait ses droits en exigeant de non-résidents l’accomplissement de formalités réservées aux seuls contribuables soumis par principe à l’impôt sur le revenu français, c’est-à-dire les résidents français et les titulaires de revenus français.
Celui qui n’est lié à la France que par une simple résidence secondaire ne remplit aucun des deux critères et n’est donc pas soumis à une déclaration d’ensemble de revenus en France.
Comme dans le cas présent, cela interdit par exemple au fisc de taxer d’office sur les signes extérieurs de richesse les étrangers en villégiature estivale en France, ce qui semble heureux…
Olivier Bertaux, conseiller fiscaliste du Cri.fr
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