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Vente immobilière: la Loi Carrez

Publié le 04 octobre 2011 par Magalipaquis

Vente immobilière: la Loi CarrezLorsque  vous faites construire une maison, vous n’est pas sans savoir les étapes de la construction mais également la loi. Pour ceux qui ne la connaissent pas, il existe une loi qui régie la mention de la superficie habitable d’une habitation sur les documents de vente. Et comme le dit l’adage, « nul n’est sensé ignorer la loi »!

En effet, la loi carrez exige la mention sur l’acte de vente de la superficie des planchers des locaux (surface habitable), déduction faite des surfaces occupées par les cloisons, les murs, les embrasures de porte ou bien de fenêtres ainsi que les cages d’escaliers. La surface restant est ce que l’on appelle la « superficie Carrez ». Celle ci ne compte pas non plus les parties du logement dont la hauteur est inférieur à 1,80m.

Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Il faut également savoir que si la mention de la superficie dans l’acte de vente n’est pas respectée, l’acheteur peut demander la nullité l’acte de vente dans un délai d’un mois à compter de la signature. La loi Carrez peut être réalisée par un professionnel ou bien par le vendeur lui même, qui sera le seul responsable en cas de litige.

Certains pensent , parfois à juste titre, qu’une telle loi, par la diminution de la surface habitable déclarée, peut faire baisser le prix de leur habitation. Il vous est alors possible, pour combler ce manque, de faire augmenter sa valeur par exemple en y installant un escalier en bois fait par un menuisier.  Une telle pièce, en plus d’être esthétique faire prendre de la valeur à votre bien immobilier.


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