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La loi Carrez, un rappel aux vendeurs

Publié le 04 octobre 2011 par Immomonitor
La loi Carrez, un rappel aux vendeursLa loi Carrez, un rappel aux vendeurs

04 Octobre 2011 : La loi Carrez est une loi imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. La surface privative ou superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80  m ainsi que les lots et les fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Si la mention de la superficie dans l’acte de vente n’est pas respectée, l’acheteur peut demander la nullité de l’acte de vente dans un délai d’un mois à compter de la signature. La loi Carrez peut être réalisée par un professionnel ou bien par le vendeur lui même, qui sera le seul responsable en cas de litige.

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Photo : flickr / lydiashiningbrightly


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