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Deux nouveaux décrets pour les agréments des services à la personne

Publié le 04 octobre 2011 par Rozennlefeuvre @aladom

Deux nouveaux décrets pour les agréments des services à la personneLe 20 septembre 2011, deux décrets viennent d'être publiés pour modifier certaines dispositions du code du travail relatives au CESU et aux services à la personne. Ces décrets entreront en application prochainement et simplifient les obligations demandées aux organismes de services à la personne.

Deux décrets pour les services à la personne

Les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 publiés le 20 septembre 2011 au Journal Officiel de la République Française ont pour objectif de remplacer pour les nouveaux organismes de services à la personne n'intervenant pas auprès de publics fragiles, l'agrément simple par une simple déclaration. Ces décrets font suite à une proposition du député Gérard Cherpion qui avait été faite en avril 2010. Il aura donc fallu 18 mois entre le projet de loi et le décret.

L'agrément qualité, nécessaires pour les activités auprès des seniors, des personnes handicapées et des enfants de moins de 3 ans reste obligatoire.

Les décrets seront effectifs deux mois après leur publication. Une circulaire précisant les modalités d'application des décrets sera publiée et le cahier des charges pour les demandes d'agrément sera mis à jour.

Voici les deux décrets :

  • Décret no 2011-1132
  • Décret no 2011-1133

Ce que ces décrets vont changer

Comme tout bon décret, le contenu n'est pas compréhensible, mais voici certains points importants de ces décrets :

L'agrément simple remplacé par une déclaration

Pour les activité ne nécessitant pas d'agrément qualité : "La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu d'établissement de l'entrepreneur individuel. Elle est adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception par son représentant légal." 

Ceci veut dire qu'il n'y aura plus à faire de demande d'agrément simple auprès de la DIRECCTE mais qu'il suffira de se déclarer auprès du préfet par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsqu'il recevra la déclaration complet, le préfet du département enregistrera la déclaration et enverra un récépissé. Si le dossier est incomplet les pièces ou informations manquantes seront demandées. Le préfet informera l'ANSP, le directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents. L'Agence nationale des services à la personne rendra accessible au public par voie électronique la liste des personnes morales et entrepreneurs individuels qui se seront déclarés. 

Possibilité de tenir une comptabilité séparée

Le décret indique également : "L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif, conformément à l'article L. 7232-1-1, sous réserve du 5° ; 

L'engagement du représentant légal de la personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive en application de l'article L. 7232-1-2 de mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1"

Jusqu'à présent, pour obtenir un agrément de services à la personne, une entreprise devait travailler exclusivement dans le domaine des services aux particuliers. Il faut donc comprendre qu'une entreprise pourra désormais proposer à la fois des services aux particuliers donnant droit aux avantages des services à la personne et des services qui sortent du cadre des services à la personne (par exemple une entreprise spécialisée en dépannage informatique pourra faire du dépannage et des formations auprès des particuliers, tout en proposant des services aux entreprises et de la vente de matériel).

Il faudra donc deux mois pour que ces changements entrent en application. 

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