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Ségolène Royal répond aux questions d’HES (Homosexualités et Socialisme)

Publié le 04 octobre 2011 par Letombe

Ségolène Royal11 Quels droits pour les LGBT ? Ségolène Royal répond à HES

Interview publiée le jeudi 29 septembre 2011 par HES France

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES ET LES DISCRIMINATIONS

Question n°1 : Comment agirez-vous contre les violences et les discriminations qui visent les personnes LGBT chez elles, à l’école, dans les lieux publics, dans l’entreprise, dans les administrations publiques, dans les établissements pour personnes âgées dépendantes ?

Il me semble essentiel d’articuler la lutte contre les violences que subissent les personnes LGBT de trois façons différentes, pour avoir trois angles d’attaque complémentaires :

  • la lutte contre les discriminations, l’aide aux victimes et le durcissement des sanctions liées aux actes homophobes et transphobes ;
  • la mise en place de plans de prévention à une échelle nationale, et ce dans tous les contextes de la vie sociale (scolaire, professionnel, services publics…) ;
  • l’obtention de l’égalité des droits, sans réserve.

Ces violences constituent un véritable fléau, sous-évalué par les autorités du fait de la difficulté pour de nombreuses victimes à porter plainte. En tant que responsable politique, je reçois chaque année avec beaucoup d’intérêt le rapport minutieux de SOS homophobie et le constat est accablant : en 2010, l’association a reçu près de 1500 témoignages sur sa ligne d’écoute, et ce nombre est en augmentation depuis plusieurs années. Les victimes osent davantage témoigner, et c’est important, mais beaucoup trop se murent encore dans le silence. La sécurité est un droit fondamental et les personnes LGBT ne doivent pas en être exclues.

D’autre part, il est anormal que le délai de prescription pour les insultes à caractère homophobe diffère des autres types d’insultes : on établit ainsi une hiérarchie entre les différentes discriminations, comme si l’homophobie était moins grave que le racisme. Aligner les délais de prescription pour toutes les insultes à caractère discriminatoire est une mesure facile, rapide à mettre en place et efficace. C’est une question de justice et d’égalité.

L’un des grands chantiers de la lutte contre ces discriminations concerne l’administration. La fonction publique et les services publics se doivent d’être exemplaires sur ce terrain. L’État ne sera ni crédible ni audible sur des questions aussi importantes que la lutte contre les discriminations s’il n’est pas parfaitement clair et ferme en son sein sur ces sujets. Ce faisant, il pourra envoyer un signal aux citoyens français : celui d’une société où aucune hiérarchisation entre les individus en raison de leur sexe, de leur couleur de peau, de leur orientation sexuelle ou de leur confession ne saurait être tolérée. Et cela doit se faire au plus haut niveau : dès lors qu’une politique publique aura été identifiée comme susceptible d’avoir un impact en matière d’homophobie et de transphobie, elle sera mise en place.

Par ailleurs, je suis favorable à l’inscription dans la formation des fonctionnaires et agents publics d’une sensibilisation à la lutte contre toutes les discriminations, y compris, bien sûr, celles concernant les personnes LGBT. Cette formation sera prioritaire pour les personnels dont les fonctions comportent l’accueil et la réception du public ou la prise en charge et/ou l’accompagnement d’adolescents. Plusieurs propositions sont envoyées régulièrement par HES aux candidat-e-s des élections locales pour faire avancer ces questions dans tous les échelons des collectivités territoriales : elles sont concrètes, efficaces et nécessaires. J’y suis très favorable.

Dans le milieu professionnel privé, il faut généraliser ce que déjà de nombreuses entreprises font, en inscrivant la lutte contre les discriminations parmi les chapitres relevant des négociations collectives eu dialogue social. Cela aura d’autant plus de poids que les syndicats seront, comme je le souhaite, plus forts. Ceux qui pensent que l’on ne peut rien imposer au secteur privé se trompent, j’ai montré dans ma région que conditionner les aides et subventions publiques à des exigences fonctionne. Comme je le fais déjà pour l’emploi des jeunes, l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ou les délocalisations, il faudra intégrer une charte très exigeante concernant les discriminations dont celles liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Cela vaut également pour les établissements pour personnes âgées, où ces deux questions sont totalement niées, voire bafouées.

Lorsque la HALDE existait encore, j’étais favorable au renforcement de son pouvoir d’action et de sanction – dont une grande partie des cas de saisine est liée à des discriminations dans le milieu professionnel – et à la mise en place de relais à travers des comités locaux. Sa suppression a fait perdre du temps, voire fait reculer la cause. Il faudra revenir dessus.

Question n°2 : Quelles actions pédagogiques engagerez-vous pour lutter contre les préjugés à l’école ? À partir de quelle classe proposerez-vous que la diversité des orientations sexuelles et des identités de genre soit abordée dans les programmes scolaires ? Quelle place donnerez-vous à la déportation des homosexuels pendant la seconde guerre mondiale dans les cours d’histoire et dans les commémorations publiques ?

Je fais de l’éducation le pilier de la reconstruction de notre pays, c’est ma priorité. C’est une phase déterminante dans la vie de chaque futur citoyen ou citoyenne. J’avais intégré la lutte contre l’homophobie au programme d’éducation sur la sexualité pour le collège et les lycées. Cela n’a pas été toujours appliqué. Aujourd’hui, il faut aller plus loin. Les victimes d’homophobie âgées de 15 à 25 ans ont 7 à 13 fois plus de risques de faire une tentative de suicide que les autres jeunes du même âge. C’est un véritable enjeu social et de santé publique, qui montre toute la nécessité et l’urgence d’aborder ces questions à l’école et de lutter contre les préjugés.

La polémique sur la théorie du genre, en cette rentrée 2011, est aussi grotesque qu’effarante : oui, il faut aborder la question du genre dans les manuels scolaires. Il existe d’ailleurs de nombreux livres pour très jeunes qui abordent ces questions, c’est très tôt que se constituent les préjugés et les représentations du genre. Oui, il faut dépoussiérer de façon globale et concertée l’ensemble des matières du système scolaire qui conditionnent les jeunes dans des schémas très sexués et « normalisants ». Oui, il faut que l’ensemble du personnel éducatif et d’encadrement de l’éducation nationale reçoive une formation sur ces sujets pour être intransigeant et attentif au quotidien mais, en même temps, laisser aux associations

le soin et le temps d’aborder avec professionnalisme et clarté ces sujets à travers des interventions en milieu scolaire, souvent bien plus efficaces. L’actuel ministère de l’Education nationale a un réel problème pour aborder les questions de sexualité: il s’était opposé au Pass Contraception que j’ai lancé dans ma Région. Et dans ce domaine plus particulièrement, il a encore moins pris la mesure de l’urgence de la chose, lui qui n’a pas aidé la diffusion du film « Le Baiser de la lune » dans des écoles primaires et n’a mis en place qu’une campagne de communication sur la ligne Azur. C’est encore penser la réalité après coup, une fois qu’il y a des victimes. Mais le rôle des responsables politiques, c’est justement d’agir en amont, et de faire en sorte qu’il n’y ait pas de victimes. C’est pourquoi je suis favorable à une sensibilisation dès l’école primaire à la diversité des relations amoureuses, avec un discours adapté aux enfants de cet âge.

Concernant la question de la déportation des homosexuels, des triangles roses, en cours d’histoire, j’y suis bien entendu favorable, au même titre que toutes les déportations de la seconde guerre mondiale qui doivent entrer dans les manuels à égalité et ne plus être niées. Si cela se fait dans les manuels scolaires, il n’y a aucune raison que cela ne se fasse pas lors des commémorations publiques. Il n’est pas normal qu’il ait fallu attendre 2010 pour que la première plaque commémorative pour des victimeéportées en raison de leur orientation sexuelle soie posée. Le travail de mémoire est essentiel, et il ne doit exclure aucune des victimes.

Je souhaite également aller plus loin qu’évoquer les triangles roses dans les manuels d’histoire: je pense qu’il est important de donner une vraie place aux femmes, aux homosexuels, aux immigrés ou aux porteurs de handicap qui ont forgé l’histoire et notre société. Pas de façon communautariste et sectaire, loin de là, nous ne sommes pas dans un système anglo-saxon. Mais de façon universaliste. Tout le monde doit se sentir concerné et héritier de ces grandes figures qui ont fait l’histoire. Par exemple, les cours ne devraient pas intentionnellement cacher la romance homosexuelle de tel auteur alors qu’ils aborderont la romance hétérosexuelle d’un autre. L’homosexualité de certaines grandes figures historiques ne doit en aucun cas être cachée, si elle a une pertinence au sein du cours. Cela permettrait notamment aux jeunes qui se sentiraient d’avantage concernés d’avoir des figures positives auxquelles se rattacher, ce qui est essentiel dans la construction d’une personne. Et l’on sait que la première souffrance des adolescents LGBT, c’est la solitude.

Question n°3 : Rétablirez-vous une autorité administrative indépendante sur le modèle de la Halde, dotée des moyens d’agir efficacement contre les discriminations ? Si oui, quand ?

Oui. Elle sera rétablie et renforcée. Non seulement dans les moyens financiers, mais aussi dans son indépendance et dans sa capacité d’action et d’initiative. Cela fera partie de la grande loi globale sur les discriminations que je souhaite faire voter au plus vite après l’élection présidentielle.

Question n°4 : Mettrez-vous fin à l’exclusion des gays du don de sang ? Si oui, quand ?

Oui. Cela n’a aucun sens aujourd’hui. Il s’agit là d’une régle fondée sur une approche simpliste et fantasmagorique, comme si l’orientation sexuelle disait quoi que ce soit des pratiques sexuelles. Il n’est pas normal qu’un individu hétérosexuel qui a de multiples conquêtes puisse donner son sang malgré les risques objectifs que sa pratique lui fait encourir, et qu’un individu homosexuel en couple et fidèle depuis plusieurs années ne le puisse pas. C’est simplement discriminatoire.

Aussi faut-il réfléchir en termes de pratiques à risque, et non de population à risque. De nombreux pays ont adopté cette approche bien plus efficace, et la plupart des spécialistes du domaine de la santé le confirment. Notre approche est même dangereuse car elle nourrit les préjugés homophobes, y compris chez de nombreux homosexuels qui intériorisent cette donnée. Nous n’en sommes plus à l’époque où le SIDA était considéré comme le « cancer homosexuel » : personne n’est à l’abri, hétérosexuel comme homosexuel, et ce sont donc les comportements individuels qui doivent être considérés et pas l’orientation sexuelle.

DROITS DES COUPLES DE MÊME SEXE

Questions n°5 : Améliorerez-vous le pacs, en ouvrant aux partenaires pacsés le bénéfice de la pension de réversion et de l’allocation veuvage ? Délivrerez-vous un titre de séjour à tout étranger lié par un pacs à un-e Français-e ? Changerez-vous la loi pour que les pacs s’enregistrent en mairie et non plus au tribunal ? Si oui, quand ?

Le PACS est une forme de conjugalité moderne à préserver et à améliorer à plusieurs titres : il doit pouvoir être signé en mairie pour la dimension symbolique de la chose, mais il doit également donner aux partenaires des droits beaucoup plus favorables, en particulier en matière sociale, mais aussi s’agissant du régime des biens et des successions, dont la pension de réversion et l’allocation veuvage. Il faut également que soient réexaminées dans un sens plus favorable les conditions de délivrance d’un titre de séjour du partenaire étranger dès lors qu’un PACS est conclu.

Questions n°6 : Ouvrirez-vous le mariage civil à tous les couples ? Si oui, quand ?

Oui. Le Parti Socialiste dans son ensemble est très clair sur ce sujet, et ce depuis plusieurs années. C’était déjà dans le programme que j’ai porté en 2007, et je m’y étais engagée dès la primaire de 2006.

L’interdiction faite aux personnes LGBT de se marier est de fait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, qui établit une hiérarchie entre les types de couples et envoie donc un message négatif à la société : l’amour entre deux hommes ou entre deux femmes serait moins valable, moins fort, moins légitime que celui entre un homme et une femme. Je veux établir une égalité de droits totale entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. Je vois l’attente et les espoirs que cela suscite, donc l’ouverture du mariage aux couples de même sexe devra être très rapidement mise en place. Cela entrera dans la grande loi concernant les discriminations, qui permettra d’aborder beaucoup de sujets et d’aller vers une société plus juste et égalitaire. Tout comme J. L. Zapatero en Espagne, j’en ferai une priorité du début de mon mandat.

DROITS DES FAMILLES HOMOPARENTALES

Question n°7 : Comment protégerez-vous les liens qui se tissent entre un enfant et l’homme qui l’élève aux côtés de son père ou la femme qui l’élève aux côtés de sa mère ?

Votre question est très intéressante car elle met en avant la famille et ce qui fait famille. Je crois beaucoup aux valeurs de la famille et cela m’est souvent reproché. J’en profite donc pour lever tout malentendu : je suis la première ministre de la famille à avoir mis au même rang d’interlocuteur officiel du ministère l’association des parents gays et lesbiens que les autres associations parentales, je me suis également beaucoup penchée sur les difficultés et les attentes des familles monoparentales. Je n’ai donc aucune difficulté à mettre en avant les valeurs familiales que je pense fondamentales dans la construction de chacun, comme premier pas dans la société, car j’ai une vision très large de ce que peut être une famille.

Je n’en hiérarchise aucune. Ce sont les transmissions des valeurs au sein des familles telles que l’amour, le respect de l’autre ou le goût du savoir qui m’intéressent, pas leur composition. Donc, pour revenir à votre question, il faut bien entendu un assouplissement des conditions de la délégation d’autorité parentale que j’avais mise en place. C’est dans ce cadre que se pose la question de la suppression de la mention « lorsque les circonstances l’exigent » pour l’hypothèse où la délégation est souhaitée par les parents, d’un commun accord, au profit de l’époux, du partenaire ou du concubin de l’un d’entre eux. Mais il est nécessaire aussi que les familles homoparentales puissent, aujourd’hui, faire reconnaître le statut du parent social. De même, l’ouverture de l’adoption permettra dans certains cas aux conjoints de protéger les liens qu’ils ont tissés avec l’enfant s’ils le souhaitent. Les couples de même sexe doivent avoir les mêmes droits dans l’accès à la parenté que les couples de sexe opposé.

Question n°8 : Ouvrirez-vous l’adoption conjointe aux couples de même sexe ? Permettrez-vous l’adoption d’un enfant par le compagnon de son père ou par la compagne de sa mère ? Si oui, quand ?

Oui, je suis favorable à l’ouverture de l’adoption à tous les couples et sans obligation d’être marié. Par ailleurs, l’ouverture de l’adoption telle que je la conçois comprend l’adoption par le second parent dans le cas où, s’agissant de l’adoption plénière, la filiation n’est établie qu’avec un seul parent. Comme pour l’ensemble des questions précédentes, cela entrera dans la loi sur les discriminations, donc très rapidement après mon élection.

Question n°9 : Ouvrirez-vous la procréation assistée à toutes les femmes – par donneur anonyme ou par donneur connu – sans discrimination ? Si oui, quand ?

Oui, à toutes les femmes sans discrimination. J’en suis convaincue depuis très longtemps. Il faudra d’ailleurs revenir sur la loi de bioéthique qui a fait prendre à la France beaucoup de retard sur ces questions.

Question n°10 : Comment répondrez-vous aux difficultés rencontrées aujourd’hui par les enfants nés d’une GPA ? Mettrez-vous fin à l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en France ? Si oui, quand ?

Je pense qu’il faudra, au moment du réexamen de la loi de bioéthique, remettre sereinement sur la table ces questions. J’ai encore de nombreuses réserves sur la GPA dans le sens où j’ai peur qu’il subsiste toujours un caractère payant du corps mais je ne demande qu’à être convaincue du contraire et je souhaite mettre fin aux difficultés rencontrées par les enfants nés d’une GPA. Je pense également qu’une réflexion sur l’accompagnement et l’encadrement d’une gestation pour autrui est nécessaire. Donc, pour l’instant, je ne suis pas favorable à la levée de l’interdiction de la GPA en France, mais je suis disposée à prendre en compte toutes les mesures possibles pour mettre fin à l’insécurité des enfants nés d’une GPA.

DROITS DES PERSONNES TRANS

Question n°11 : Procéderez-vous à l’alignement des textes législatifs et réglementaires pour qu’y figure « l’identité de genre », au même titre que «l’orientation sexuelle », parmi les motifs de discrimination ou de violence condamnés ? Si oui, quand ?

Une réforme complétant la liste des discriminations sera mise en œuvre dans le cadre des modifications constitutionnelles que je me suis engagée à proposer aux Français dans mon Contrat avec la nation si je suis élue. L’identité de genre en fera bien entendu partie. Il n’est pas normal, alors que les trans sont victimes de harcèlement, d’insultes et de passages à tabac, voire de meurtres, que la loi ne reconnaisse pas le motif de l’identité de genre comme discrimination, voire comme circonstance aggravante, au même titre que l’homophobie ou le racisme.

Question n°12 : Suivrez-vous la recommandation n°1728 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, au titre de laquelle les États-membres sont invités à permettre la rectification de l’état civil d’une personne trans sans poser de condition médicale ? Si oui, quand ?

Il faut faciliter ce changement d’état civil comme le recommande l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, même si cette décision ne doit pas se prendre à la légère. Les psychiatres ne doivent plus être les « maîtres à décider » de cette volonté de changement, il faut sortir de cette approche pathologisante et stigmatisante. En cela, le retrait de la transsexualité de la liste des maladies mentales en France en 2010 est une réelle avancée, même si elle doit être suivie de changements concrets, et qu’elle figure encore dans la liste des maladies mentales de l’OMS. Tout ce qui peut permettre aux personnes d’être en phase avec leur nature profonde et les aider à construire leur bonheur dans leurs choix intimes doit être mis en place. Tout doit être facilité et fait pour apaiser leurs tourments, leurs souffrances. Faciliter le parcours de transition d’une personne trans est un devoir.

Question n°13 : Permettrez-vous aux personnes trans qui souhaitent s’engager dans un parcours médical de transition de bénéficier de soins de qualité remboursés et de choisir librement leurs médecins ? Permettrez-vous aux personnes qui s’engagent dans un parcours de transition conduisant à l’infertilité de conserver leurs gamètes dans la perspective d’une future procréation assistée ?

Oui, j’y suis favorable, tout comme au maintien du remboursement des soins dans le cadre d’une affection de longue durée qui ne relèverait plus de la classification stigmatisante actuelle. L’Etat ne doit pas décider qu’une personne ne peut pas avoir d’enfant parce qu’elle souhaite changer de sexe.

SANTÉ DES PERSONNES LGBT

Question n°14 : Remettrez-vous en cause les franchises médicales ? Comment défendrez-vous le dispositif des « affections de longue durée » dont les soins sont remboursés à 100% par l’assurance maladie ?

Il faut sanctuariser le remboursement des affections longue durée. Je crois en des politiques humanistes qui vont dans le sens du progrès, et revenir sur ce remboursement serait tout sauf une avancée. Toute la fiscalité sera mise sur la table et reformée, j’en ai fait une priorité de ma présidence. Les franchises médicales seront donc réexaminées car elles entraînent des dérives dangereuses en termes de santé publique dans la population.

Question n°15 : Quels moyens donnerez-vous à la lutte contre le VIH/sida en France ? Quels moyens supplémentaires déploierez-vous en faveur de la prévention pour les homosexuels masculins et les trans ? Comment comptez-vous rendre effective la généralisation du dépistage du VIH ? Quelle est votre position sur la pénalisation de la transmission sexuelle du VIH ?

J’ai pris un certain nombre d’engagements dès 2007 au sujet de la lutte contre le VIH/sida, dont la mise en œuvre d’un grand plan de prévention et de recherche des maladies graves. Je suis dans l’action, et ce n’est qu’avec une politique volontariste de soutien à la recherche publique que le défi de la lutte contre le sida pourra être relevé. Je m’engage aussi au rétablissement des moyens supprimés par les gouvernements qui se sont succédés depuis 2002 pour les soins aux étrangers en situation irrégulière (c’est une question de dignité comme de santé publique), ainsi qu’à la mise en œuvre de campagnes de prévention adaptées et à la généralisation du préservatif à 20 centimes d’euro. Il faudra encourager au dépistage général du VIH et des IST. J’ajoute ici qu’on parle trop peu de la santé des lesbiennes, et qu’un plan national de prévention à ce sujet est tout aussi nécessaire : les lesbiennes ne sont pas épargnées par les IST, et faute d’information, la situation ne s’améliore pas. Leur sexualité est bien souvent niée par les médecins.

Par ailleurs, il faut rappeler que la lutte contre les discriminations est l’un des leviers pour faire baisser les conduites à risques, donc participe indirectement à la lutte contre le sida. Tout comme la lutte contre la sérophobie et les préjugés qui en découlent et qui ne permettent pas aux séropositifs d’être acceptés dans la société.

Je ne suis pas favorable à la pénalisation de la transmission sexuelle du VIH sauf celle qui est faite dans une logique intentionnelle et criminelle qui, elle, doit être sanctionnée. Pour le reste, non. Tous les experts, et notamment les associations spécialisées, s’accordent pour dire que les conséquences de ce genre de stigmatisation sont plus négatives que positives. Parce que cela risquerait de déresponsabiliser ceux qui n’ont pas le VIH, alors que la prévention concerne chacun et chacune. Mais aussi parce que je pense que cela conduirait au déni de la séropositivité ou de la prise de risque chez certaines personnes par peur de se savoir porteur de VIH. Bref, cela représente trop de risques en termes de santé publique pour une mesure simpliste et faussement pertinente.

Question n°16 : Comment agirez-vous contre les discriminations qui visent les personnes souffrant de pathologie chronique, comme le VIH/sida, en particulier dans l’emploi, dans l’accès au logement et dans l’accès au crédit, compte tenu des insuffisances de la convention AERAS ?

Il est nécessaire de mettre en œuvre et/ou de soutenir des campagnes de prévention en vue de modifier les représentations à l’origine de la sérophobie. De la même manière, des associations proposent des interventions pour lutter contre les préjugés liés à ces pathologies. Elles sont nécessaires à la fois dans le système scolaire comme dans le milieu professionnel.

J’avais proposé en 2007 d’envisager une politique globale portant tant sur la revalorisation de l’AAH (allocation adulte handicapée) – immédiate à hauteur de 5% puis progressive pour se rapprocher à terme du SMIC – que sur l’adaptation de ses conditions d’attribution aux maladies évolutives à diagnostic incertain, l’accès au logement ou à l’emploi. Vu les reculs qu’il y a eu en la matière, je pense que c’est d’autant plus d’actualité et nécessaire.

Question n°17 : Quelle sera la contribution de la France au fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans les cinq années de votre mandat ? Que proposez-vous pour permettre au pays du Sud de produire des antirétroviraux de qualité malgré les accords de libre échange qui placent la défense des brevets devant les enjeux de santé publique ? Reviendrez-vous sur l’amendement Mariani qui a restreint le droit au séjour des étrangers pour raison de santé ? Si oui, quand ?

Il est nécessaire que tous les pays participent de façon équitable au Fonds Mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. La France doit non seulement montrer qu’elle y prend part activement mais doit inciter les autres Etats à le faire également. Cela entre dans ce que j’appelle l’ordre international juste sur lequel de nombreux experts ont travaillé. On prend un retard considérable sur ce sujet alors que l’on sait qu’avec les moyens adéquats, nous pourrions bientôt venir à bout du VIH et du Sida. La lutte contre ce fléau doit redevenir prioritaire. Et cela rejoint la seconde question : en matière de soins, la santé publique doit passer au-delà des exigences du libre échange. Aujourd’hui nous avons un système qui marche sur la tête et qui nous mène droit dans le mur. Quand je serai élue, toutes les actions seront réfléchies pour remettre la finance au service de l’économie, du durable et de l’humain. Cela vaut également pour ces grandes questions que vous soulevez : la santé ne doit plus être au service de la finance et du libre échange mais l’inverse : le libre échange et la finance doivent être au service des enjeux de santé publique, dont ceux tragiques qui sévissent dans les pays du Sud.

Pour votre dernière question, il faut avoir une vision globale pour être cohérents : le droit d’asile comme le droit au séjour ne doivent pas être discriminatoires ; en conséquence, le droit d’asile doit être appliqué pleinement aux personnes persécutées dans leur pays d’origine en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et ce, en tenant compte non seulement des persécutions officielles (criminalisation de l’homosexualité) mais également, lorsqu’elles sont avérées, des persécutions de fait. En cela, l’OFPRA doit réviser sa liste des pays dits « sûrs », et prendre en compte la réalité de ce que vivent les personnes LGBT dans des pays où elles sont persécutées, voire risquent la mort. Donc, concernant le droit au séjour limité par l’amendement Mariani à une discrimination fondée sur la santé est un crime : un crime de santé publique et de solidarité, car sa distinction subtile renvoie tout simplement des personnes malades dans des lieux où certes les soins peuvent exister mais ne sont pas accessibles à la population. Des gens vont mourir pour cela. Il est urgent de revenir sur cette mesure.

Ceci est la version texte du fichier http://www.hes-france.org/IMG/pdf/29_09_2011_reponses_SR.pdf

Ségolène ROYAL

http://bureauxdevote.lesprimairescitoyennes.fr/


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